Le TAF refuse de limiter l’accès du Palais fédéral aux lobbyistes

(Keystone-ATS) Les lobbyistes conservent le droit à une accréditation donnant accès au Palais fédéral et à son centre des médias. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est opposé aux nouvelles restrictions imposées par la Chancellerie fédérale

Le TAF a accepté le recours du responsable d’un service d’informations agricoles. En 2009, il s’était vu refuser le renouvellement de la carte donnant accès au centre des médias et au Parlement.

La Chancellerie fédérale s’était référée à sa nouvelle ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias. Cette réglementation ne prévoit pas, pour les lobbyistes, le droit de disposer d’un accès permanent valable pour toute une législature. Au besoin, ils peuvent demander un badge journalier.

Importance des lieux

Pour le TAF, qui souligne l’importance du centre des médias et du Parlement, le fait d’exercer une activité de lobbyiste ne doit pas être un obstacle empêchant d’y accéder.

Les responsables de la communication d’associations ou de communautés d’intérêts ne peuvent pas être exclus du droit d’obtenir une carte d’accès, d’autant qu’ils le pouvaient en vertu de l’ancienne réglementation.

Difficile délimitation

De plus, il n’est pas toujours aisé de bien délimiter les activités relevant du journalisme et celles qui touchent à la communication des associations et autres lobbys actifs au Parlement.

Enfin, la nouvelle réglementation sur l’accréditation ne repose pas sur une base légale suffisante. Elle aurait dû être adoptée par le Conseil fédéral, à moins que celui-ci n’ait formellement délégué sa compétence à la Chancellerie fédérale.