Le TF intime Genève de revoir sa loi sur l’ouverture des magasins
La loi genevoise sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) viole le droit supérieur. Pour le Tribunal fédéral, l'article qui fait dépendre l'ouverture dominicale à l'existence d'une convention collective de travail étendue ne doit pas figurer dans cette loi.
(Keystone-ATS) Dans un arrêt daté du 4 septembre, le TF a admis le recours de Genève Commerces et de la Nouvelle organisation des entrepreneurs contre la décision de la Cour de justice de novembre 2024 qui donnait raison au SIT et à UNIA. Les syndicats s’étaient opposés à l’autorisation, octroyée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail, d’ouvrir sans conditions des magasins employant du personnel le dimanche 22 décembre.
Le TF avait accordé l’effet suspensif aux recourants cinq jours avant le dimanche en question. Désormais, il les suit sur le fond et considère que la disposition particulière, qui constitue une mesure de protection des travailleurs, ne doit pas figurer dans la LHOM, qui vise avant tout la tranquillité publique. Le canton doit donc clarifier la situation.
