Les enjeux des bilatérales bis
Berne et Bruxelles négocient actuellement le deuxième paquet d'accords: les bilatérales bis.
Les discussions portent sur dix points qui n’ont pas été réglés dans le premier paquet d’accords entré en vigueur le 1er juin 2002.
Premier point: un accord global sur la libéralisation des services et la double imposition des rentes entre la Suisse et l’Union européenne.
Autres secteurs concernés: le commerce des produits agricoles, l’environnement, la statistique, l’éducation et la formation professionnelle, les médias, la taxation des revenus de l’épargne, la lutte contre la fraude, la coopération dans les secteurs de la justice, la police, l’asile et la migration.
Revenus de l’épargne
En ce qui concerne la taxation des revenus de l’épargne, un accord a été conclu le 6 mars dernier avec l’UE.
Berne pratiquera une retenue à la source sur l’épargne des non-résidents communautaires. Le taux s’élèvera à 15% dans un premier temps, puis à 20% et à 35% dès 2011. 75% de la taxation sera reversée au pays d’origine.
La retenue d’impôt sera anonyme. La formule permet donc à la Suisse de préserver son secret bancaire.
Coopération judiciaire
Concernant la contrebande (essentiellement de cigarettes), l’UE attend de la Suisse qu’elle reprenne les dispositions européennes dans leur intégralité. En revanche, Berne souhaite adapter son Code pénal et combler les éventuelles lacunes.
Enfin, autre dossier délicat: la coopération judiciaire internationale. Un accord qui englobe de nombreux thèmes, de la répression du terrorisme à la gestion de l’immigration clandestine.
La question de l’évasion fiscale entre aussi dans cet accord. Actuellement, la Suisse punit la fraude fiscale, mais pas l’évasion. Une nuance que Bruxelles conteste. Raison pour laquelle ce dossier n’a toujours pas été bouclé.
swissinfo, Paolo Bertossa, Rome
(Traduction: Alexandra Richard)
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