Pas de surveillance de masse des communications avec l’étranger
La surveillance transfrontalière des communications par câble et radio par le Service de renseignement de la Confédération n'est pas conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme, estime le Tribunal administratif fédéral.
(Keystone-ATS) Dans un arrêt publié mardi, les juges de St-Gall invitent le législateur à combler cette lacune dans le cadre de la révision de la loi qui est en cours. La surveillance de masse effectuée actuellement ne garantit pas que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne traite que des données pertinentes et exactes.
En effet, le droit actuel ne prévoit pas de disposition tendant à la protection des sources journalistes ou d’autres communications particulièrement dignes de protection, comme celles entre un avocat et son client.
En outre, aucune surveillance vraiment effective de la collecte d’informations n’est garantie. Les personnes concernées ne disposent pas non plus d’une voie de droit effective pour un contrôle a posteriori.
