Plus de transparence dans les loyers bernois dès le 1er décembre
L’obligation de déclarer dans le canton de Berne les loyers précédents lors d’un changement de locataire entre en vigueur le 1er décembre. Le corps électoral avait accepté en septembre l’initiative populaire sur les loyers visant à repérer plus facilement les hausses de loyer excessives et de permettre ainsi de les contester.
(Keystone-ATS) La base légale est entrée en vigueur avec effet immédiat, a annoncé jeudi le canton de Berne. Comme le taux de logements vacants est actuellement inférieur au seuil de 1,5% inscrit dans l’initiative, le gouvernement a déclaré obligatoire l’usage du formulaire pour la conclusion de baux à loyer dès le 1er décembre 2025.
Cette initiative adoptée par 51,2% des votants définit la pénurie par un taux de logements vacants égal ou inférieur à 1,5% sur l’ensemble du canton. La part des logements vacants dans le canton de Berne s’élevait à 1,12% au 1er juin 2025, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS).
