Pas de frein supplémentaire aux exportations d’armes

La Suisse ne renforcera pas le contrôle de l'exportation de biens à double usage, civil et militaire. Après la Chambre haute, la Chambre basse a refusé lundi la révision proposée par le Gouvernement, qui souhaitait ainsi tirer les leçons de l'affaire de l’avion Pilatus utilisé dans des combats par le Tchad.

Malgré le soutien de la gauche, c’est en vain que la ministre de l’économie Doris Leuthard a plaidé pour une «petite modification» de la loi. Le Gouvernement voulait ainsi se réserver la possibilité de «refuser des permis pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse».

Les cas problématiques sont rares, mais même s’il n’y en a qu’un par an, cela vaut la peine d’avoir une base légale claire, a expliqué Doris Leuthard. Actuellement, l’Etat n’a aucun instrument pour interdire l’exportation. La Confédération dépend de la bonne volonté des sociétés exportatrices, même si dans la pratique ces dernières acceptent en principe les demandes de renoncement du Secrétariat d’Etat à l’économie.

Le camp bourgeois n’a pas souhaité introduire des chicaneries supplémentaires pour l’industrie. Pour lui, la loi actuelle est assez stricte, elle suffit pour contrôler les biens civils et militaires. Elle permet d’opposer un veto en cas d’embargo international, si la livraison permet à un pays de s’armer en menaçant la sécurité globale ou si elle sert des organisations terroristes.

Par 114 voix contre 67, le plénum a donc décidé de ne pas entrer en matière. En septembre dernier, la Chambre haute avait fait de même par 20 voix contre 10.

swissinfo.ch et les agences