Pour mieux traquer les fraudeurs du fisc

Pour mieux lutter contre les délits fiscaux, la Suisse et la France ont signé lundi à Berne un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions.

Le nouvel avenant, «fruit de compromis réciproques», met à jour les procédures de l’entraide administrative fiscale, indique l’Administration fédérale des contributions. En substance, les modalités de la traque contre la fraude fiscale et d’autres infractions équivalentes seront simplifiées.

Autre retour de manivelle, les prestations du deuxième pilier en capital seront taxées à l’avenir même si le bénéficiaire part en France. Jusqu’ici, les personnes qui retiraient leurs avoirs LPP et s’établissaient de l’autre côté de la frontière échappaient au fisc. Désormais, elles devront s’acquitter de leur dû en Suisse, Paris ne taxant pour l’heure pas ce genre d’avoirs.

Autre nouveauté, une clause d’arbitrage sera introduite en cas de désaccord sur l’imposition des bénéfices d’une entreprise. Jusqu’ici, les deux pays se contentaient d’une procédure amiable pour éviter les situations de double imposition. Mais aucune instance n’était prévue en cas de désaccord sur le règlement d’une affaire.

Le Gouvernement va soumettre un message au Parlement en vue de la ratification. Les instances compétentes françaises devront aussi se prononcer.