Bulletin non valable
Un bulletin électoral est déclaré non valable si:
– il ne contient le nom d’aucun candidat du cercle électoral
– s’il est rempli ou modifié autrement qu’à la main
– s’il a été signé ou s’il contient des insultes
– si plus d’une liste ont été déposées dans l’urne
– il ne s’agit pas d’un bulletin officiel
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