Le gouvernement suisse se conforme au droit

Berne enrichit une liste des fonctionnaires bien payés pour se conformer à la législation sur la protection des données personnelles.

La dernière édition de «L’annuaire fédéral» vient de sortir de presse. Elle a été modifiée en conséquence.

Tiré à 20’000 exemplaires, cet ouvrage de 756 pages (version française) contient, énumérés par Départements et par services, les noms, la fonction et le numéro de téléphone de tous les fonctionnaires supérieurs de l’Etat fédéral suisse.

Les employés de La Poste, des CFF et de quelques autres services fédéraux privatisés ou semi-privatisés durant ces dernières années n’y figurent pas.

Rien de bien spécial dans l’édition de cette année sinon la confirmation d’un changement passé inaperçu jusqu’ici. Minimes de prime abord, ses conséquences sont loin d’être négligeables.

Index jaune

En fin de volume, l’annuaire fédéral contient un index alphabétique des noms – de couleur jaune – où l’on ne retrouvait jusqu’à récemment qu’une partie seulement des fonctionnaires figurant dans l’ouvrage.

Seuls les plus importants s’y trouvent.Au début de l’index, une petite phrase précisait en effet: «Seuls les fonctionnaires supérieurs – 24e classe de traitement et au-dessus – figurent dans cet index».

L’annuaire fédéral n’étant pas un document confidentiel (il est en vente pour 22 francs auprès de la Chancellerie fédérale), chacun pouvait ainsi savoir si tel ou tel fonctionnaire gagnait davantage ou moins que ce qui correspond à la classe 24, soit – selon les derniers barèmes – 127’540 francs par an (13 salaires).

Changement…discret

Mais cette façon de faire est désormais révolue. Protection des données oblige, tous les fonctionnaires figurant dans l’annuaire – soit, selon nos calculs, quelques 8’700 noms – sont désormais aussi inscrits dans la liste alphabétique jaune.

La petite phrase sur la classe de salaire 24 a été discrètement retirée et la rédactrice responsable de l’annuaire, Madame Patrizia Fortunato, nous a confirmé que ce changement – introduit dans l’édition 2000 – était «évidemment» lié à la question de la protection des données.

«Bravo»

Au service fédéral de la protection des données, on se déclare «ravi» du changement intervenu.

Nous sommes «très heureux, affirme son porte-parole, que nos efforts pour sensibiliser l’administration fédérale aux problèmes de protection des données portent visiblement des fruits».

On ne rappellera jamais assez à cet égard que tout annuaire de ce genre ne devrait contenir que les informations «absolument nécessaire» pour se conformer au but visé.

Or en l’occurrence, le but visé n’est pas de fournir des renseignements sur le salaire de telle ou telle personne.

Dans le même ordre d’idée, il n’y a d’ailleurs aucune raison non plus d’indiquer dans l’annuaire fédéral le canton d’origine du fonctionnaire, comme c’est le cas actuellement.

En fait, ce problème a été examiné et, selon les informations récoltées, la mention du canton d’origine sera vraisemblablement supprimée l’an prochain.

Esprit de corps

Pour la petite histoire, on signalera que ce sont en fait les parlementaires fédéraux qui avaient exigé en son temps que l’index jaune mentionne les cantons d’origine.

Beaucoup trouvaient en effet que c’était un moyen commode de vérifier que «leur» canton ne soit pas désavantagé quant au nombre de fonctionnaires fédéraux supérieurs, en comparaison des autres cantons.

swissinfo, Michel Walter