Vers une réforme des forfaits fiscaux
Confirmant son soutien aux forfaits fiscaux, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) estime cependant qu'une réforme s'impose. Elle suggère d'introduire une limite minimale équivalant à sept fois le loyer ou la valeur locative, au lieu de cinq actuellement.
La dépense minimale considérée serait donc désormais de sept fois la valeur locative au lieu de cinq, et de 400’000 francs au minimum pour l’impôt fédéral direct (IFD). Les cantons sont libres d’adapter ce montant minimum pour l’impôt cantonal. Un délai transitoire de 5 ans est fixé pour les anciens cas.
Ces propositions impliquent une modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les législations fiscales cantonales devront également être révisées.
La pratique du forfait fiscal est en discussion en Suisse alors que la situation d’un canton à l’autre varie fortement. Zurich en a supprimé le principe en votation populaire l’an dernier. Par contre, Vaud et le Valais en sont les champions suisses.
swissinfo.ch et les agences
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