Le prix des lecteurs MP3 va prendre l’ascenseur
Le Tribunal fédéral a approuvé l'introduction d'une taxe sur les supports numériques tels que les baladeurs MP3, iPod et autres enregistreurs possédant des disques durs.
Ce jugement suscite des réactions diverses. Si les organisations représentant les acteurs culturels applaudissent, celles des consommateurs font part de leur grande déception.
Dans son verdict, le Tribunal Fédéral (TF) a notamment écarté un recours des associations de défense des consommateurs. Selon les juges, elles n’ont pas qualité à recourir contre le tarif adopté par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteur.
Resté provisoirement gelé, le tarif contesté avait été adopté en janvier 2006. Dans la foulée, l’association faîtière de la bureautique et de l’informatique (SWICO) était montée au créneau et avait obtenu l’effet suspensif.
Selon les prévisions des associations de défense des consommateurs, la nouvelle redevance pourrait provoquer une hausse de 10 à 30 francs du prix des baladeurs MP3. Les enregistreurs à disque dur, tels que les DVD, pourraient eux connaître une hausse de 90 francs.
Pluie de recours
Cette hausse serait insuffisante pour les sociétés de droits d’auteur. La Suisa, Pro Litteris, la Société suisse des auteurs, Suissimage et Swissperform avaient quant à elles aussi déposé un recours au TF, demandant un relèvement de la taxe.
Leurs arguments n’ont cependant pas convaincu les juges fédéraux. A leurs yeux, la Commission arbitrale n’a pas abusé de sa marge d’appréciation en fixant la redevance.
Le recours principal, déposé par la SWICO, est lui aussi écarté. Pour l’association, la nouvelle taxe était inadmissible car elle revenait à introduire de manière déguisée une nouvelle taxe sur les appareils de type MP3.
Selon le Tribunal Fédéral, cet argument n’est pas pertinent: le tarif s’applique autant aux supports interchangeables qu’aux supports intégrés, pour autant que les appareils soient avant tout destinés à l’enregistrement d’œuvres protégées selon la législation sur le droit d’auteur.
Les juges fédéraux ont également précisé que la redevance ne concernait pas les disques durs d’ordinateurs, car ceux-ci ne sont pas prioritairement utilisés pour l’enregistrement d’œuvres protégées.
La nouvelle taxe sera perçue directement auprès des fabricants et des importateurs, qui la répercuteront sur les consommateurs. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre prochain.
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Tribunal fédéral
Des réactions diverses
Suisseculture salue la décision du TF. Pour cette Communauté de travail des auteurs et artistes interprètes, le verdict clarifie la perception des droits d’auteur sur les supports de stockage numériques.
Les titulaires de droits d’auteur doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres indépendamment des techniques de stockage utilisées. La décision du TF, souligne Suisseculture, est conforme à la loi sur le droit d’auteur.
Au contraire, la Fédération romande des consommateurs (FRC) s’est dit «consternée» par la décision du TF. Elle craint que ce verdict n’ouvre la porte à une taxation des ordinateurs.
«D’un côté, le TF fait preuve d’un formalisme excessif en déniant aux organisations de consommateurs la qualité pour recourir, de l’autre il interprète de manière extrêmement large la loi sur les droits d’auteurs», déplore Véronique Matthey, juriste à la FRC.
La critique est partagée par les trois autres associations suisses de défense des consommateurs. Dans un communiqué conjoint, elles rappellent que les Chambres avaient refusé une taxe sur les appareils, tels que les ordinateurs ou les téléphones portables.
En interprétant de manière si extensive la loi sur le droit d’auteur, le TF ne respecte pas le principe de légalité, affirment de concert la FRC, la Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), le Konsumentenforum de Suisse alémanique et l’association de défense des consommateurs du Tessin (ACSI).
Au final, ce sont bien les consommateurs qui payent les redevances. L’injonction «Consommateurs: payez et taisez-vous» résume à elle seule le verdict du TF, selon les quatre organisations concernées.
swissinfo et les agences
Le Parlement suisse passe actuellement au crible une proposition de révision sur le droit d’auteur voulue par le gouvernement afin d’adapter la législation helvétique à deux traités adoptés par l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle approuvés par les 127 Etats membres.
La principale mesure est l’introduction d’une interdiction de contourner les mesures techniques telles que les dispositifs de verrouillage pour les services Internet ou les protections anticopies dont sont munis CD et DVD. L’interdiction s’étend également à la fabrication et à la commercialisation de logiciels de contournement, ainsi qu’à l’offre de services correspondants.
Le gouvernement veut également étendre le droit des auteurs de mettre en circulation des contenus protégés via Internet aux interprètes et aux producteurs.
Parmi les mesures principales figure également l’insertion d’une protection des informations électroniques permettant d’identifier les œuvres et les conditions auxquelles elles peuvent être utilisées.
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