Les juges au secours de l’anonymat des internautes

La société Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les offres illégales d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur internet. Le Tribunal fédéral (TF) a approuvé la décision du Préposé fédéral à la protection des données, qui avait estimé qu'une telle activité violait la loi.

Pour débusquer les internautes coupables de piratage, la société suisse recherchait le numéro internet (adresse IP) des personnes qui mettent gratuitement à disposition sur la toile des fichiers musicaux ou vidéos. Logistep transmettait ces données aux sociétés détentrices des droits d’auteur ou à leurs représentants, qui déposaient plainte.

Le Préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür avait exigé de Logistep qu’elle renonce à sa traque faute de base légale. Selon le préposé, une telle activité porte atteinte aux droits de la personnalité des internautes, l’adresse IP constituant une donnée protégée. Dans son jugement rendu public mercredi, le Tribunal fédéral lui donne donc raison.

Le Tribunal fédéral ne veut cependant pas que sa décision soit vue comme protégeant les pirates. Une base légale est nécessaire pour que la procédure choisie par Logistep puisse être admise, qui n’existe pas à l’heure actuelle. Sans une telle base, une société privée ne peut s’instituer «policier de la Toile».

Pour le responsable financier de Logistep, le jugement constitue un rude coup pour les ayant droit. La société entend désormais délocaliser vers l’Allemagne ses activités controversées. Le Préposé à la protection des données salue quant à lui la décision. Hanspeter Thür y voit un signe contre la tendance actuelle, visible aussi dans d’autres domaines, qui voit des privés s’adjuger des tâches incombant à l’Etat.

swissinfo.ch et les agences