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La violence domestique sera poursuivie d’office

Ce contenu a été publié sur 23 sept. 2003 Les deux chambres ont avalisé une proposition visant à rétablir l’équilibre juridique entre femmes mariées et non-mariées. Les agressions physiques et les viols au sein d´un couple, marié ou non, seront à l´avenir poursuivis d´office. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi de modifier le Code pénal en ce sens par 28…