Une commission du National tient aux jours-amende avec sursis

(Keystone-ATS) La commission des affaires juridiques du National soutient une réforme des sanctions du code pénal qui réintroduit les courtes peines de prison. Mais elle tient aux jours-amendes avec sursis que le Conseil fédéral veut supprimer.

Pas considérée comme une sanction par une grande majorité de la population, la peine pécuniaire avec sursis a été très critiquée par les partis politiques et les autorités judiciaires. Une majorité de la commission souhaite la conserver, mais précise qu’il ne peut y avoir de sursis qu’en cas de circonstances particulièrement favorables. Le sursis partiel est exclu.

La commission veut également saler la note. Elle plaide pour un minimum de 30 francs par jour-amende. Une minorité soutient les 10 francs proposés par gouvernement. La commission accepte par ailleurs de plafonner la peine pécuniaire à 180 jours au lieu des 360 actuels et soutient le retour de la possibilité de mettre quelqu’un en prison pour moins de six mois, a-t-elle communiqué vendredi.

Pour une telle durée, la primauté de la peine pécuniaire serait supprimée. Une minorité souhaite la conserver. Elle veut préciser que la prison est possible lorsque cela semble nécessaire pour dissuader l’auteur de commettre de nouveaux crimes ou délits.

Payer plus vite

La commission veut aussi serrer la vis pour le paiement. Pour inciter les condamnés à des jours-amendes à s’en acquitter le plus rapidement possible, elle propose de supprimer les possibilités de prolonger le délai de paiement, réduire le montant du jour-amende, transformer la peine en travail d’intérêt général et engager une poursuite.

Une minorité estime le système actuel trop compliqué et sans effet préventif général. Elle s’oppose à la peine pécuniaire et veut revenir au système de sanctions en vigueur avant 2007 (amendes pour les contraventions, peines privatives de liberté pour les délits, assorties parfois d’une amende) qu’elle juge transparent et efficace.

Sur le reste du projet, la commission se rallie au Conseil fédéral. Par 16 voix contre 5, elle accepte de refaire du travail d’intérêt général une forme d’exécution de peine et non une peine en soi. Ce seront donc les autorités d’exécution des peines et non les tribunaux qui pourront ordonner cette mesure.

La commission approuve encore à deux contre un le rétablissement de l’expulsion judiciaire. Par 16 voix contre 4, elle soutient le recours au bracelet électronique à la place de l’incarcération. Au vote d’ensemble, le projet a été approuvé par 16 voix contre 7.