Droit à l’éducation: reconnu, mais pas illimité

La Constitution fédérale reconnaît le droit à «un enseignement de base».

Selon une juriste bernoise, l’exclusion scolaire devrait être utilisée avec parcimonie et, surtout, être accompagnée d’un mesures éducatives.

La juriste bernoise Ursula Wyssmann a consacré son travail de licence à la question de l’exclusion scolaire («Der Ausschluss von Schülerinnen und Schülern vom Grundschulunterricht: verletzt er den verfassungsmässigen Anspruch gemäss Art. 19 BV?» Université de Berne, mars 2002.)

Elle condamne fermement la disposition bernoise permettant d’exclure un élève jusqu’à douze semaines par année sans accompagnement.

«Le canton de Berne a mis entre parenthèses l’intérêt public que représente une formation de base pour tous les enfants, écrit-elle. Il fait fi du fait qu’un bon niveau d’éducation est un facteur central pour le bien-être collectif».

Et, dit-elle, «il contredit le principe de proportionnalité: l’exclusion est surtout inappropriée en ce que la prise en charge est déléguée aux parents. Or ceux-ci sont rarement dans la situation de pouvoir assumer cette responsabilité.»

De ce point de vue, le projet de loi zurichoise, même plus modéré quant à la durée de la suspension (quatre semaines maximum), est également problématique: aucun règlement sur la prise en charge durant l’exclusion n’est prévu dans la loi. La question est en revanche réglée dans la loi vaudoise, qui renvoie au Service de protection de la jeunesse.

Le concordat prévoit neuf ans d’école

Le droit à l’éducation est reconnu dans la Constitution fédérale («Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti», article 19). En outre, la durée minimale de neuf ans est inscrite dans le Concordat sur la coordination scolaire, qu’ont signé tous les cantons sauf le Tessin.

«Toute exclusion durant les neuf ans d’école devrait donc rester exceptionnelle, précise Ursula Wyssmann. Et il faut absolument offrir des mesures éducatives de remplacement, clairement réglées sur le plan légal.»

Mais, constate Ursula Wyssmann, l’article constitutionnel lui-même (qu’est-ce qu’un enseignement de base «suffisant»?) et beaucoup de règlements cantonaux laissent aujourd’hui la place à de nombreuses interprétations.

L’école ne peut pas régler tous les problèmes, admet la juriste, et il faut un certain ordre pour pouvoir assurer l’enseignement.

«Les handicapés sont aujourd’hui scolarisés et leur droit à la scolarité est reconnu, ce qui n’était pas le cas il y a un siècle. En revanche, aujourd’hui, certaines familles n’offrent plus les compétences sociales de base et la pression pour exclure les élèves provenant de ces familles grandit. Mais l’exclusion ne résout rien. L’Etat doit intervenir. Bien sûr, cela coûte. Mais les autorités politiques se sont jusqu’ici trop peu préoccupées du problème.»

swissinfo/Ariane Gigon Bormann à Zurich