La justice suisse soulage Stuart Eizenstat
Le Tribunal fédéral (TF) rejette un recours concernant la couverture du livre de Stuart Eizenstat «Imperfect Justice».
Selon le TF, la croix gammée formée de lingots d’or recouvrant la croix suisse n’est pas une atteinte aux emblèmes suisses.
La couverture du livre de Stuart Eizenstat avait fait grand bruit à la fin de l’année dernière. Avec à la clef une série de plaintes.
Mais, au mois de février, le Ministère public suisse a décidé de ne pas donner suite à une plainte invoquant une infraction aux emblèmes suisses. Celle-ci s’appuyait sur l’article 270 du Code pénal.
Le parquet fédéral avait en effet estimé que cela ne relevait pas de sa compétence. Car la plainte n’était pas du domaine pénal.
Maintenir la pression
Mais le plaignant qui représente un groupe de 270 citoyens a maintenu la pression.
Il a recouru à la Chambre d’accusation de la plus haute instance judiciaire pour obliger le Ministère public à ouvrir, malgré tout, une enquête.
Mais ce dernier conteste au plaignant la qualité pour recourir. Le recourant ne peut pas se prévaloir d’une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, donc comme le serait une victime, selon la LAVI, la loi sur la protection des victimes.
L’article 270 stipule que le bien protégé est l’honneur et l’autorité de l’Etat. Or, le titulaire d’un bien juridique est bel et bien l’Etat. Ce qui exclut les personnes privées qui ne peuvent, le cas échéant, qu’être atteintes indirectement.
Procédure genevoise en cours
Pour que le recours soit recevable, l’auteur aurait dû s’en prendre à un emblème de souveraineté arboré par une autorité. L’usage par une personne privée d’un tel emblème n’est donc pas concerné par les dispositions de l’article.
Toutefois, la couverture de l’ouvrage de l’ancien sous-secrétaire américain Stuart Eizenstat peut tomber sous le coup de la loi pour la protection des armoiries publiques, explique encore le TF.
Une procédure est d’ailleurs en cours à Genève. Début avril, le procureur général de Genève a ordonné la saisie dans toute la Suisse des jaquettes amovibles du livre et non du livre lui-même, qui traite de l’affaire des fonds en déshérence.
Mais, la procédure en est au stade de l’enquête préliminaire. De plus, en décembre, les autorités suisses avaient renoncé à engager des mesures aux Etats-Unis.
swissinfo et les agences
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