Les enfants étrangers adoptés en Suisse seront bientôt mieux protégés

Le Conseil national s'est prononcé mercredi pour la ratification de la Convention de la Haye sur l´adoption internationale. Le texte vise à réglementer le cadre de l´adoption et à fixer des règles claires en cas d'abus.

Après le Conseil des Etats, la Chambre du peuple s’est donc prononcée en faveur de la ratification de la convention de la Haye déjà signée par quelque 28 pays. Le texte vise notamment à établir une meilleure collaboration entre les Etats contractants.

Ainsi les pays d’origine et les pays d’accueil se partageront la tâche de vérifier si les enfants et les parents adoptifs remplissent bien les conditions fixées au plan international.

Par ce double contrôle, les autorités internationales entendent limiter, autant que faire se peut, les abus qui peuvent aller jusqu’à l’enlèvement ou la traite d’enfants. «Le phénomène de l’adoption prend toujours plus d’ampleur, affirme Anne-Florence Vermot, responsable du service d’adoption du Mouvement Enfance et foyer. Rien qu’en Suisse 500 à 700 couples sont en attente d’un enfant. La demande est bien plus importante que l’offre et ce décalage conduit inévitablement à des risques d’abus».

La mise en oeuvre de la convention de la Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale doit s’accompagner d’une nouvelle loi fédérale d’application. Le texte prévoit notamment des sanctions pénales pour les trafiquants d’enfant mais aussi pour les parents adoptifs qui violeraient les règles internationales. Ces derniers pourraient se voir infliger des peines d’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 francs. La sanction actuellement prévue se limite à une amende de 1000 francs.

Du côté des trafiquants, les peines de prison prévues par la nouvelle loi varient de 3 à 10 ans. Alors qu’aujourd’hui, aucune sanction spécifique n’est directement applicable à ce type de délit.

Pour ce qui est de la protection de l’enfant proprement dite, la nouvelle loi prévoit de réduire à une année – contre deux actuellement – la période probatoire qui précède l’adoption formelle. «Cette réduction permet à la Suisse de se rapprocher des normes adoptées par les autres Etats membres de la convention de la Haye, confirme Hans Kukn, chef adjoint de la section de droit international privé à l’Office fédéral de la justice. Elle renforce aussi la position légale de l’enfant dans notre pays.»

Les organisations qui oeuvrent en qualité d’intermédiaires dans le domaine de l’adoption en Suisse se félicitent de ce nouveau pas fait en direction d’une ratification de la convention de la Haye. Elles espèrent par la même occasion obtenir une véritable reconnaissance officielle.

«Les intermédiaires sont directement en contact avec les organisations qui travaillent dans les pays d’origine. Ils connaissent parfaitement les problèmes sur le terrain et, à ce titre là, ils doivent être directement intégrés au processus d’adoption, déclare Anne Florence Vermot. Par ailleurs, nous demandons que l’activité des intermédiaires soit soumise à une autorisation fédérale et non cantonale comme c’est le cas aujourd’hui.» Deux points qui ne sont pas encore acquis.

Vanda Janka