Aligner le droit de la garantie sur les règles minimales de l’UE

Pour le Conseil fédéral, la situation juridique actuelle est insatisfaisante, en particulier en ce qui concerne les produits numériques ou comportant des éléments numériques (image d'illustration). KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER sda-ats

(Keystone-ATS) Le droit suisse de la garantie est dépassé. Il est nécessaire d’agir pour l’aligner sur les règles minimales de l’Union européenne, estime vendredi le Conseil fédéral. Il revient toutefois au Parlement de décider s’il faut lancer une révision du code des obligations.

Aujourd’hui, les consommateurs helvétiques qui constatent qu’un produit acheté est défectueux « sont souvent tributaires de la bonne volonté du vendeur », regrette le gouvernement, en réponse à un postulat du Parlement. Cette situation est insatisfaisante, en particulier pour les produits numériques.

Le droit suisse ne règle pas expressément ce qui se passe si ces produits sont défectueux. En particulier, il ne garantit pas aux acheteurs le droit d’obtenir les mises à jour nécessaires. Il n’est pas même clair si le droit du contrat de vente et les règles en matière de garantie qui vont avec sont applicables.