Berne veut conclure rapidement les bilatérales
L'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne (UE) va faciliter les autres points des accords bilatéraux encore en négociation.
Kaspar Villiger, ministre des Finances, ne veut pas céder à l’euphorie. Il reste du pain sur la planche.
«La conclusion de cet accord m’a beaucoup réjoui, mais il n’y a pas pour autant de quoi pavoiser», a résumé, mercredi, Kaspar Villiger à Berne.
Le ministre des finances a d’abord insisté sur les éléments positifs de l’accord trouvé par les Quinze mardi au Luxembourg.
En effet, au prix d’une retenue à la source très substantielle -culminant à 35 % dès 2011- sur les paiements d’intérêts à des non-résidents européens, Berne a réussi à préserver son secret bancaire. La Suisse échappe ainsi à l’échange automatique d’informations.
Schengen et la fraude
Outre ce point fondamental pour la place financière suisse, l’entrée en vigueur de l’accord profitera à la place économique helvétique dans son ensemble.
Cette dernière bénéficiera du fait que les impôts à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre sociétés apparentées seront abolis entre la Suisse et les Quinze.
De ce fait, les problèmes de double imposition pour les sociétés et leurs filiales à l’étranger tomberont.
«Mais cet accord avec l’UE dépend encore d’accords similaires avec Liechtenstein, San Marin et Andorre», a confié à swissinfo Robert Waldburger, membre de la direction de l’Administration fédérale des contributions.
Mais, reconnaît le ministre, les menaces sur le secret bancaire ne sont pas écartées pour autant. La Suisse veut en effet un accord sur les dix dossiers des bilatérales bis, liant ainsi le paquet fiscal au reste des sujets.
Or pour l’heure, les discussions sur le traité de Schengen/Dublin, qui devrait notamment supprimer les frontières entre la Suisse et l’UE, et sur la lutte contre la fraude achoppent.
La Suisse aimerait obtenir des clauses spéciales ce que l’Union européenne refuse. Et d’insister: «La clôture des négociations sur la fiscalité de l’épargne ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une solution globale».
Kaspar Villiger s’est néanmoins voulu rassurant. Il estime possible «une conclusion rapide» de ces dossiers. «Seuls quelques points subsistent, même s’il ne s’agit pas des plus simples», a-t-il déclaré.
Une épée de Damoclès
Quant à savoir si la date de l’entrée en vigueur théorique de l’accord, soit le 1er janvier 2005, était réaliste, Kaspar Villiger a estimé que «cela devrait suffire».
A condition toutefois que la branche bancaire fasse sans tarder les modifications administratives et techniques nécessaires. Et surtout qu’un referendum ne vienne pas modifier la donne.
Prudente, la Confédération a tenu compte de cette menace politique interne en inscrivant une clause dans le projet d’accord.
«La Suisse s’est engagée à ratifier rapidement l’accord, mais dans le cadre de ses règles démocratiques», a précisé Robert Waldburger.
D’où la volonté du gouvernement de défendre activement son projet pour éviter l’écueil. «Nous ne devons pas être uniquement présents sur le front des négociations, mais surtout vendre le projet au peuple», selon Kaspar Villiger.
Des centaines de millions
A la question de savoir quelles seraient les répercussions pour les caisses fédérales, le ministre des finances a souligné qu’il était trop tôt pour se prononcer.
Il a simplement rappelé que 75 % de l’impôt prélevé iraient aux Etats membres de l’UE, le fisc helvétique en conservant le reste.
Du côté des banques, il faut s’attendre à ce que les frais s’élèvent à «plusieurs centaines de millions».
L’accord ne pourra être profondément modifié qu’une fois celui-ci entièrement mis en oeuvre, soit en 2011. Et dès que les expériences faites avec l’impôt à la source auront été suffisantes.
En théorie, le secret bancaire est donc préservé jusqu’en 2013 environ.
swissinfo et les agences
– L’accord adopté mardi par le Conseil Ecofin (ministres des finances des Quinze) signifie que l’UE et six pays tiers, dont la Suisse, vont coordonner dès le 1er janvier 2005 leur imposition des revenus de l’épargne des non-résidents.
– Le projet conclu avec la Suisse prévoit une retenue à la source de 15 % à cette date, progressivement augmentée à 35 % en 2011.
-Les Etats membres de l’UE appliqueront dès 2005 l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, hormis la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche,
– Ces pays, comme la Suisse, pratiqueront la retenue à la source.
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