Double imposition avec la Grande-Bretagne
La Suisse et la Grande-Bretagne ont paraphé une nouvelle convention de double imposition (CDI) conforme aux standards de l'OCDE en matière d'échange d'informations fiscales. Il s'agit du dixième pays avec lequel Berne paraphe un tel document.
Le texte paraphé est encore confidentiel. Il sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées. Le Conseil fédéral (gouvernement) décidera ensuite de la signature, avant que la convention ne soit rendue publique, indique jeudi le ministère des Finances dans un communiqué.
Au total, la Suisse veut parapher douze nouvelles conventions d’ici la fin de l’année afin d’être rayée de la liste grise des paradis fiscaux établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle en a déjà conclu dix (Grande- Bretagne, Danemark, Luxembourg, Norvège, France, Mexique, Etats- Unis, Japon, Pays-Bas, Pologne).
Le Luxembourg et les Bermudes ont déjà été retirés de la liste grise après la signature de 12 accords d’échange d’informations fiscales.
Les révisions des CDI sont devenues nécessaires après que la Suisse a accepté – par une décision du Conseil fédéral le 13 mars dernier – d’assouplir le secret bancaire et de s’aligner sur les standards de l’OCDE quant à la transparence et les échanges d’information sur les questions fiscales (assistance administrative).
Le communiqué souligne que le but de ce changement de pratique est de permettre à la Suisse de pratiquer l’échange de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes «concrètes et fondées» d’autres pays.
swissinfo.ch et les agences
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