Assurance maladie: les Etats donnent plus de pouvoir à l’OFSP

(Keystone-ATS) L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) devrait mieux pouvoir surveiller les assureurs maladie. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 31 voix contre 4 une loi qui doit notamment permettre de régler à l’avenir le cas des primes excessives. Le National doit encore se prononcer.

Le cas des primes excessives payées par les assurés de certains cantons, dont Vaud, Genève et Neuchâtel, entre 1996 et 2011 n’est toujours pas réglé. En attendant, la Chambre des cantons s’est déjà penchée sur une réglementation, inclue dans la loi sur la surveillance de l’assurance maladie, qui doit éviter que des situations semblables se reproduisent à l’avenir.

L’OSFP obtiendra ainsi la compétence, qu’il n’a pas actuellement, de faire baisser des tarifs excessifs. Si, dans un canton, des primes trop élevées ont été encaissées une certaine année (2016 par exemple), une compensation sera garantie deux ans plus tard (2018).

Meilleur contrôle

Cette disposition s’écarte un peu du modèle présenté par le Conseil fédéral. Un assuré nouvellement passé dans une caisse sera aussi remboursé même si, étant rattaché à un autre assureur, il n’a pas payé trop, a regretté Alain Berset sans toutefois s’opposer à la solution finalement adoptée.

D’une manière plus générale, l’OFSP pourra refuser à priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. Ces dernières seront calculées en fonction des risques d’assurance et non plus du nombre d’assurés.

L’office pourra aussi, si nécessaire, fixer les tarifs lui-même pour garantir la solvabilité des assureurs. Les primes ne seront ni rendues publiques ni appliquées avant l’aval de l’office, afin d’éviter que les assurés se ruent vers une caisse aux tarifs attrayants mais qui prennent ensuite l’ascenseur.

Assurances privées également concernées

Les assureurs devront constituer une fortune liée pour garantir leurs obligations envers les assurés pour l’assurance de base. L’OFSP pourra par ailleurs bloquer les placements des caisses.

La nouvelle loi ne concernera pas que les caisses maladie mais aussi les entreprises d’assurance privées. Ces nouvelles propositions devraient encore être analysées dans le détail, a commenté Alain Berset.