Le droit d’asile une nouvelle fois en question
L'Union démocratique du centre (UDC) soumet une initiative pour lutter contre les abus en matière d'asile.
Les autres partis sont opposés à ce projet. Ils considèrent qu’il signifierait la fin du droit d’asile en Suisse.
L’UDC demande que l’asile ne soit plus accordé à des requérants qui ont transité par des Etats tiers sûrs. C’est-à-dire par des pays qui respectent l’accord juridique des réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le texte prévoit également de sanctionner les compagnies aériennes qui assurent des vols de ligne vers la Suisse et qui transportent des passagers sans papiers valables.
Réduire l’attractivité
L’UDC prévoit aussi une diminution de l’aide sociale apportée aux requérants d’asile. Le parti agrarien demande par ailleurs que cette aide soit uniforme pour l’ensemble du pays et non pas du ressort des cantons.
Les demandeurs d’asile déboutés et ceux qui refusent de collaborer n’auraient plus droit qu’à une aide en nature limitée à «un logement et une nourriture simples». Les soins médicaux et dentaires se borneraient également au strict minimum.
Enfin, les requérants ne pourraient pas travailler, sauf dans un programme d’occupation public.
En préconisant ces mesures, l’UDC veut réduire l’attractivité de la Suisse. Elle considère en effet que la majorité des demandeurs d’asile sont en fait des réfugiés économiques qui cherchent uniquement en Suisse de meilleures conditions de vie. Mais ils ne sont pas réellement menacés.
Pour les démocrates du centre, il y a donc manifestement abus du droit d’asile. Or, il est d’autant plus urgent d’agir que plusieurs pays de l’Union européenne ont durci leurs pratiques dans ce domaine. Si la Suisse ne fait rien, elle risque bien de faire encore plus fonction d’aimant.
Fin de la tradition humanitaire
La grande majorité du monde politique, à gauche comme à droite, refuse cette initiative. Elle considère que les propositions relatives à l’Etat tiers sûr et aux sanctions envers les compagnies aériennes équivaudraient à fermer les frontières.
En effet, la Suisse est entourée d’Etats tiers sûrs et n’a pas d’accès à la mer. Si, de plus, les voies aériennes sont étroitement surveillées, on voit mal comment des gens pourraient encore demander l’asile en Suisse.
La quasi-disparition des prestations sociales heurte par ailleurs de nombreuses personnes, surtout dans les rangs de la gauche. Bref, accepter le texte de l’UDC reviendrait à mettre fin à la tradition humanitaire de la Suisse.
Le Conseil fédéral et une majorité du Parlement ont donc rejeté le texte, sans contre-projet.
Des demandes en partie satisfaites
Le Conseil fédéral justifie notamment son refus par le fait que les demandes contenues dans l’initiative sont déjà totalement ou en partie satisfaites. Ainsi, l’aide sociale a déjà été revue à la baisse. Le gouvernement fait remarquer que les réfugiés disposent de prestations sociales déjà 20% inférieures à celles des autres bénéficiaires.
Mais, surtout, les deux demandes principales sont en cours d’élaboration au travers de la modification de la Loi sur l’asile et de la Loi sur les étrangers.
Dans le domaine de l’aviation, le gouvernement veut même aller plus loin que l’UDC. Il ne prévoit de sanctionner non seulement les compagnies qui assurent des vols de ligne, mais aussi les vols charters.
Et puis, le principe de l’Etat tiers sûr est également préconisé par le gouvernement. Le Conseil fédéral apporte cependant davantage de nuances que l’UDC.
D’abord, l’éventuel renvois de réfugiés devrait être négocié avec les pays concernés. On ne peut pas tout simplement expulser un requérant vers la France, par exemple, sous prétexte qu’il y a transité. D’autant plus que la preuve est difficile à établir.
De plus, le principe de l’Etat tiers sûr ne serait pas le seul critère à prendre en compte. Le gouvernement se veut souple dans l’application, notamment en ce qui concerne les requérants qui ont déjà de la famille en Suisse.
Mais, pour l’heure, ces modifications législatives ne sont encore que de la musique d’avenir. Le Parlement n’a pas encore débuté ses débats sur la question.
swissinfo/Olivier Pauchard au Palais fédéral
L’asile en chiffres (au mois de septembre 2002)
2531 demandes d’asile
2573 cas traités
1486 personnes expulsées ou parties
40 829 requérants d’asile
27 268 admissions provisoires
26 185 réfugiés reconnus
L’UDC avait déjà lancé une initiative contre les abus dans le droit d’asile au cours des années 90. Le texte demandait notamment que l’asile ne soit pas accordé aux personnes entrées illégalement en Suisse. Cette initiative avait été refusée en décembre 1996 par 53,6% des votants.
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