Dons aux partis: ils pourront être déduits des impôts dès 2011

(Keystone-ATS) Berne – Les personnes qui versent de l’argent aux partis pourront déduire jusqu’à 10’000 francs par an de leurs impôts dès 2011. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Les entreprises ne sont pas concernées.
Les particuliers pourront déduire les cotisations de membre, les dons et les contributions versées en raison de leur mandat politique, a rappelé l’Administration fédérale des contributions.
Le plafond de 10’000 francs est prévu pour l’impôt fédéral direct. Les cantons peuvent fixer eux-mêmes le montant déductible pour les impôts cantonaux et communaux.
Pour être déductibles, les versements devront être faits à un parti politique inscrit au registre, représenté dans un parlement cantonal ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections législatives cantonales.
La loi est issue d’une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG). Elle vise à mettre fin à une controverse juridique, qui prévaut notamment à Zurich.
Quinze cantons prévoient actuellement des déductions fiscales pour les cotisations et versements aux partis. Or le Tribunal fédéral leur conteste ce droit faute de base légale fédérale.