Fiscalité: le scénario redouté par la Suisse se précise
Lors d'une réunion des ministres des Finances des Vingt-Sept, le Luxembourg et l'Autriche ont clairement fait comprendre qu'ils refuseront d'abolir leur secret bancaire aussi longtemps que d'autres pays non membres de l'Union européenne (UE) préserveront le leur. Berne est visé.
En refusant mardi de donner leur feu vert à la conclusion d’un accord entre l’UE et le Liechtenstein dans le domaine de la lutte contre la fraude, Luxembourg et Vienne entendent reporter sur Berne une partie de la pression qu’exercent sur eux leurs partenaires européens.
Un scénario qui risque, sinon de ruiner, du moins de retarder tous les plans européens destinés à promouvoir la «bonne gouvernance fiscale» à l’échelle internationale.
Négocié depuis trois ans, l’accord avec le Liechtenstein vise notamment à graver dans le marbre les concessions que la principauté a accepté de faire en matière d’échanges, sur demande, d’informations bancaires entre administrations fiscales. Vaduz s’est engagé à écorner son secret bancaire en appliquant les fameux «standards de l’OCDE».
Cette convention est d’autant plus importante qu’elle est censée servir de modèle à la (re)négociation d’accords semblables avec la Suisse, Andorre, Saint-Marin et Monaco.
Pas de saucissonnage
Selon Luxembourg et Vienne, ces deux sujets doivent être traités dans le cadre d’un «paquet» englobant trois autres dossiers: la révision de la réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne (et des accords que l’UE a conclus dans ce domaine avec Berne, Vaduz, Andorre Saint-Marin et Monaco), sur la coopération administrative en matière fiscale et sur le recouvrement des impôts.
«Nous ne pouvons approuver la tactique du saucissonnage» préconisée par la Commission européenne et la présidence suédoise, a confirmé le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden.
Et pour cause: aux termes de la législation actuelle sur la fiscalité de l’épargne, le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique, qui appliquent actuellement le système de la retenue à la source sur les intérêts payés à des non-résidents, devront basculer vers celui de l’échange automatique d’informations – et donc abolir leur secret bancaire – lorsque l’Union approuvera des accords sur les standards de l’OCDE avec le Liechtenstein, la Suisse, etc.
Pas d’échange automatique
Pour Luc Frieden, il n’est pas question de faire ainsi «entrer par la petite porte» l’échange automatique d’informations dans l’Union. D’une part, a-t-il relevé, l’efficacité de ce système reste à prouver. D’autre part, sa généralisation au sein de l’Union «ne serait pas cohérente» avec la volonté du G20 de faire de l’échange d’informations sur demande (et pas automatique) la norme internationale.
Enfin, et surtout, «il faut se demander» si l’application par les pays non membres de l’Union de normes moins strictes que les Vingt-Sept ne pénaliserait pas les places financières de l’UE, qui pourraient être confrontées à un exode massif des capitaux, notamment vers la Suisse.
Impliquer Berne
Selon le Luxembourgeois, la nécessité d’établir un «level playing field», en tout cas à l’échelle de l’Europe, s’impose. Et donc celle d’impliquer rapidement la Suisse dans le débat, avant que les ministres des Finances des Vingt-Sept ne réexaminent la situation, sans doute le 2 décembre.
Cela ne tardera sans doute pas, à moins que le Luxembourg et l’Autriche cèdent – ils «ne peuvent pas constamment dire non», a insisté le commissaire européen à la fiscalité, Laszlo Kovacs. La Suisse et l’Union ouvriront en effet le 29 octobre à Berne des «discussions exploratoires» sur la révision de leur accord sur la fiscalité de l’épargne.
Jusqu’à présent, il était uniquement question de combler dans ce contexte des lacunes de la réglementation européenne, notamment en étendant son champ d’application à de nouveaux produis (certains contrats d’assurance vie, etc.) et à certaines constructions juridiques (fondations, trusts, etc.) qui permettent à de riches contribuables de dissimuler l’existence de certains de leurs avoirs au fisc.
Tanguy Verhoosel à Luxembourg, swissinfo.ch
OCDE. Mis sous pression par les poids lourds du G20 en avril 2009, de nombreux pays, dont la Suisse et le Luxembourg, ont accepté d’écorner leur secret bancaire.
Sur demande. Ils se sont engagé à appliquer les «standards de l’OCDE» en matière d’échange, sur demande, d’informations bancaires entre administrations fiscales.
CDI. Ces Etats ont accepté dans ce cadre d’adapter les conventions de prévention de la double imposition qui les lient à une multitude de pays.
Douze. La Suisse est sortie de la liste grise des mauvais élèves en rémission de l’OCDE le 25 septembre dernier après la signature de 12 conventions élargies de double imposition.
Les Etats de l’Union européenne pratiquent l’échange automatique d’information sur les revenus de l’épargne des non résidents (directive sur la fiscalité de l’épargne, 2005).
Le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique bénéficient toutefois d’un régime particulier dans l’UE.
A l’instar des places financières européennes hors UE – Suisse, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein notamment – ils se contentent de taxer à la source les intérêts tirés de l’épargne placée chez eux.
La directive de 2005 prévoit cependant qu’une fois que des accords d’échange d’information seront conclus avec les places financières européennes hors UE et qu’un niveau de coopération satisfaisant sera atteint avec les Etats-Unis, l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique devront abandonner leur secret bancaire.
L’accord anti-fraude avec le Liechtenstein constituerait un pas dans cette direction.
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