Financement hospitalier: structure tarifaire acceptée
(Keystone-ATS) Santésuisse et H+ ont trouvé un accord sur les forfaits par cas, dans le cadre du nouveau financement hospitalier. Pour la faîtière des assurances maladie et celle des hôpitaux, il s’agit «d’un pas important» en vue de l’introduction du système en janvier 2012. L’accord a été approuvé par le Conseil fédéral.
Le compromis, atteint après «plusieurs séances de négociations», touche quatre objets. Santésuisse et H+ se sont entendus sur la livraison des données nécessaires pour le contrôle des factures et sur la façon de concevoir un monitoring des coûts avec des mesures de corrections, ont indiqué mercredi les deux organisations.
La couverture des investissements pendant la période d’introduction du système et l’accès aux données nécessaires au calcul des tarifs sont aussi concernés. Le Conseil fédéral a approuvé l’accord lors de sa séance mercredi. Les hôpitaux membres d’H+ doivent eux se prononcer d’ici le 15 août.
Santésuisse et H+ estiment avoir, avec cet accord, «posé les bases d’un cadre unique pour la mise en place des forfaits par cas dans les cantons. Les partenaires peuvent désormais négocier les contrats tarifaires sur la base de cet accord.» Ces négociations auront lieu dans les cantons entre les assureurs et chaque hôpital.
Protection des données
Selon l’accord passé entre H+ et santésuisse, la protection des données personnelles devrait être garantie. Les données médicales ne seront transmises aux assureurs qu’à des fins de contrôle des factures et de rentabilité.
Les données transmises aux médecins-conseil des assurances resteront de manière durable dans le service de médecine-conseil. Elles ne seront communiquées aux caisses-maladie ou à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec l’autorisation expresse de l’assuré concerné.
«Pour les patients, rien ne change», a assuré à l’ats le directeur de H+ Bernhard Wegmüller. «Et les cantons seront délestés grâce au nouveau système».
