La France refuse d’exécuter la peine infligée à Laurent Ségalat

(Keystone-ATS) Laurent Ségalat échappe à la prison en France. Le Ministère de la justice a indiqué à Berne qu’il ne ferait pas exécuter la peine de 14 ans de prison infligée au généticien. L’avocat de la famille de la victime déplore qu’un meurtrier reste impuni.

Le Ministère français de la justice a fait savoir le 15 mai à l’Office fédéral de la justice (OFJ) que la France « ne donnerait pas suite » à la demande de la Suisse concernant Laurent Ségalat. La peine privative de liberté « ne peut pas être exécutée » selon les bases légales existant en France.

Pas de recours

La décision française « ne peut faire l’objet d’aucun recours », poursuit mardi le canton de Vaud dans son communiqué. La validité du jugement suisse n’est pas remise en question pour autant. Laurent Ségalat demeure l’objet d’une recherche internationale en vue d’arrestation et d’extradition.

Pour prendre sa décision, la France s’est basée sur la Convention d’application de l’accord de Schengen et le protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, précise l’OFJ. « Les conditions n’étaient pas réunies en l’état » pour réaliser la demande helvétique, selon le porte-parole de l’OFJ.

Déjà loin

Concrètement, Laurent Ségalat avait déjà quitté le sol suisse depuis longtemps au moment où la condamnation est devenue définitive et effective. Il y a d’autres raisons, mais c’est celle-là qui est essentielle, explique le porte-parole.

Laurent Ségalat a été condamné le 2 avril 2014 à 14 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère en janvier 2010 à Vaux-sur-Morges (VD) par la Cour d’appel pénale vaudoise. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict le 30 septembre 2014. Il avait quitté la Suisse en 2012 déjà, après avoir suivi le premier jour de son premier procès en appel.

Satisfaction mesurée

Laurent Ségalat est « satisfait » de la prise de position des autorités françaises, a déclaré à l’ats son avocat Gilles-Jean Portejoie. Mais c’est une satisfaction mesurée: Laurent Ségalat est innocent et le combat continue pour faire consacrer son innocence, a lancé le ténor du barreau français.

Pour Jacques Barillon, avocat de la famille de la victime, la pillule est amère même si elle était prévisible. La France, « chantre des valeurs démocratiques, nous apprend qu’un criminel peut, de fait, jouir de l’impunité. J’espère que cela ne donnera pas de mauvaises idées à d’autres délinquants », a-t-il déclaré.

Meilleure collaboration

Le meurtrier sait qu’il pourra « passer des jours paisibles » en France, a poursuivi l’avocat, déplorant la marge de manoeuvre « quasi nulle » des victimes. Eric Cottier, procureur général vaudois qui avait plaidé dans l’affaire, regrette le manque de collaboration effective entre deux pays voisins qui ont des cultures juridique et judiciaire communes.

« Les accords internationaux, dont le but est une meilleure administration de la justice, n’atteignent pas les buts énoncés », a regretté Eric Cottier. Laurent Ségalat « a mis la frontière » entre la justice suisse et lui, alors qu’il avait promis à plusieurs reprises de rester à disposition, a ajouté le magistrat.

Affaire unique

Côté vaudois, « on prend acte » de la décision française. Le canton « se laisse le temps d’étudier » l’argumentaire et demandera un avis de droit pour savoir si d’autres voies légales pourraient éventuellement être suivies, a précisé Anthony Brovarone, porte-parole du Service pénitentiaire.

L’affaire Ségalat a frappé les esprits à plusieurs égards. Sur la même base, le généticien français a été acquitté en première instance et condamné en appel. En outre, le mobile n’a jamais pu être déterminé.

Innocence clamée

L’accusé a toujours clamé son innocence, avouant lui-même qu’il n’avait pas eu le comportement adéquat lorsqu’il a découvert sa belle-mère ensanglantée au pied d’un escalier de la maison de Vaux-sur-Morges. Il a été débouté à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).