La prescription des poursuites pénales réduite de 15 à 10 ans

(Keystone-ATS) Les délais de prescription devraient être harmonisés du point de vue fiscal, mais à la baisse. La droite est parvenue à raccourcir l’échéance pour la soustraction fiscale. Le National a adopté par 129 voix contre 58 la révision des lois sur l’impôt fédéral direct et sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

La droite est parvenue à réduire de 15 à 10 ans la prescription des poursuites pénales en cas de soustraction d’impôts. «Les délais de prescription doivent être plus courts en cas de soustraction fiscale et plus long en cas de fraude. Cela permet d’avoir un système proportionné. Il ne faut pas non plus tout criminaliser», a expliqué Jean-François Rime (UDC/FR).

«On ménage ainsi les personnes qui soustraient leurs impôts. Quel signal envoie-t-on aux honnêtes contribuables?», s’est au contraire demandé Margret Kiener Nellen (PS/BE). Et de souligner que les programmes d’amnistie fiscale menés dans les cantons ont permis de mettre à jour 15 milliards de francs depuis 2010.

La gauche aurait par ailleurs voulu augmenter à 20 ans les délais à partir desquels les délits fiscaux ne peuvent plus être poursuivis. Par 129 voix contre 58, le National a décidé de les laisser à 15 ans pour la fraude fiscale.

Le National avait refusé dans un premier temps d’entrer en matière. L’alliance de la gauche et de la droite avait fait capoter le projet. La première voulait une harmonisation vers le haut, la seconde vers le bas, a rappelé Jean-François Rime (UDC/FR), au nom de la commission.