Le Conseil d’Etat veut abolir les rentes à vie de ses successeurs

Keystone-SDA

Le Conseil d'Etat vaudois veut abolir la rente à vie des membres de l'exécutif cantonal. Il a soumis un projet de révision de loi au Grand Conseil, qui concerne les futurs ministres dès 2026 et pas ceux actuellement en fonction. Leur salaire sera, lui, augmenté.

(Keystone-ATS) Déjà abolie dans la plupart des cantons, notamment partout en Suisse romande, la fin des rentes à vie est discutée de longue date en terre vaudoise. «Compte tenu de l’évolution des carrières politiques, le Conseil d’Etat a acquis la conviction que le régime actuel des rentes à vie n’a plus de légitimité», écrit-il vendredi dans un communiqué.

La révision propose aussi l’affiliation des membres du gouvernement à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), soit le même régime LPP que les collaborateurs de l’Etat, donc de la fonction publique.

«Le régime actuel ne correspond plus aux besoins de prévoyance des générations actuelles. Le Conseil d’Etat estime nécessaire de permettre aux futurs membres du gouvernement de pouvoir cotiser auprès d’une caisse de pensions et de disposer, au besoin, d’un droit au libre passage au terme d’un engagement au sein de l’exécutif», explique-t-il.

Actuellement maximum à 60%

Le système actuel prévoit que le membre du Conseil d’Etat qui quitte ses fonctions peut prétendre au versement d’une rente pour autant que l’un des cas de figure suivants se présente: avoir siégé au gouvernement durant cinq ans au moins et ne pas avoir été réélu, y avoir siégé durant dix ans au moins et quitter ses fonctions volontairement ou devoir renoncer à sa charge pour raison de santé.

Le montant de la rente est calculé en fonction de la durée d’exercice de la fonction et peut s’élever au maximum à 60% du dernier traitement perçu. En chiffres, cela signifie qu’un conseiller d’Etat qui quitterait ses fonctions en 2025 après trois législatures pourrait prétendre à une rente à vie s’élevant à un montant annuel de 156’000 francs environ.

A l’heure actuelle, l’Etat de Vaud verse chaque année environ 2,8 millions de francs au titre de ces rentes, y compris les prestations dues à des conjoints survivants ou à des enfants.

Hausse de 40’000 francs

Parallèlement, pour «soutenir l’attractivité de la fonction et de garantir l’indépendance des magistrats», le projet de loi prévoit de porter le salaire des nouveaux élus à 300’000 francs par an, contre environ 260’000 francs actuellement, soit une hausse d’environ 15%.

La réforme prévoit aussi d’autres dispositions. Et notamment, en fin de mandat, le versement d’une indemnité unique correspondant à deux mois de salaire par année de fonction, plafonnée à 18 mois. «Cette indemnité permettrait à un membre du Conseil d’Etat démissionnaire ou non réélu de s’assurer une transition financière durant le temps nécessaire à une reconversion professionnelle», argumente le Canton.

Prestation transitoire

Autre nouveauté: l’adoption d’une prestation transitoire pour régler de manière proportionnée la situation des membres de l’exécutif quittant leur fonction après l’âge de 60 ans et, au minimum, après cinq ans de fonction.

«Elle tient compte de la plus grande difficulté à retrouver une activité lucrative en cas de départ intervenant entre 60 et 65 ans et sera versée jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Cette prestation transitoire ne sera pas cumulable avec l’indemnité unique», est-il souligné.

Cette prestation se monte à 5% du dernier salaire annuel touché par année de fonction jusqu’à cinq ans, précise le projet de loi. Elle augmente de 3% par année de la sixième à la dixième année de fonction accomplie, puis de 1% par année pour chaque année de fonction dès la onzième année de fonction, détaille le Canton.

Ajustement pour les ministres actuels

Si la situation ne change pas pour les membres actuels du gouvernement, ils bénéficieront de changements quant aux allocations perçues au titre de remboursement des frais. Celles-ci ne seront plus imposables jusqu’à hauteur de 24’000 francs.

En plus de cette révision du régime de pensions des membres du Conseil d’Etat, le gouvernement actuel a révisé trois directives. Elles concernent les frais professionnels des membres de l’exécutif, respectivement au recours aux prestataires externes et aux huissiers pour les déplacements professionnels, ainsi qu’à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts.