Le National favorable à un effet rétroactif illimité
(Keystone-ATS) Une personne ayant perdu l’autorité parentale lors d’un divorce même ancien devrait pouvoir la récupérer à l’avenir. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à ce que la révision du code civil instituant l’autorité parentale conjointe ait un effet rétroactif illimité. La décision est tombée par 117 voix contre 66.
L’idée de faire de l’autorité parentale conjointe la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage n’a guère été discutée lundi. En revanche, la limite à fixer pour l’effet rétroactif a suscité des divergences.
La Chambre des cantons a décidé en mars de limiter l’effet rétroactif à cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi. C’est une bonne chose, car l’absence de délai risque de raviver d’anciens litiges, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH) .
Pour le bien de l’enfant, il faut éviter d’ouvrir la boîte de Pandore, a renchéri son collègue vaudois Jean Christophe Schwaab. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a elle aussi plaidé en vain pour l’introduction d’une limite temporelle.
La majorité, composée essentiellement du camp bourgeois, a préféré accorder un effet rétroactif général. Les conflits ont plutôt tendance à s’apaiser au fil des ans, a noté Beat Flach (PVL/AG).
Déménagement
En revanche, la Chambre du peuple s’est ralliée aux sénateurs au sujet du déménagement des parents se partageant l’autorité parentale. A l’avenir, les personnes disposant de la garde conjointe devront s’entendre. Faute de quoi, un juge ou l’autorité de protection tranchera.
Celui qui exerce seul l’autorité parentale devra quant à lui informer en temps utile l’autre parent de sa volonté de changer de lieu de résidence. Aujourd’hui, le père ou la mère qui dispose du droit de garde peut déménager sans autre, même à l’étranger.
Par 91 voix contre 78, le National a également renoncé à exiger des parents ne vivant pas ensemble qu’ils produisent une convention sur l’entretien des enfants pour obtenir l’autorité conjointe. Il y va de l’égalité de traitement, selon Simonetta Sommaruga.
Pensions
La révision ne règle pas la question des pensions alimentaires. Le Conseil fédéral devrait transmettre son projet d’ici la fin de l’année. Le but est que chaque enfant ait droit au même soutien financier indépendamment de l’état civil de ses parents.
