Les passagers devraient être remboursés en cas de grave retard

En cas de retard de trains, les passagers munis d'un billet auront droit à un remboursement (archives). KEYSTONE/ENNIO LEANZA sda-ats

(Keystone-ATS) En cas de retard de train important, les passagers doivent avoir droit à un remboursement partiel de leur billet. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement une révision de l’organisation de l’infrastructure ferroviaire qui élargit les droits des passagers.

Dans son projet, le gouvernement étend les droits des usagers des trains ainsi que des personnes voyageant à travers l’Europe en bus, afin de correspondre aux standards européens. Les compagnies ferroviaires devront informer les voyageurs de tout retard ou suppression de train.

AG exclus

Au-delà d’une heure de retard, elles seront obligées de verser un dédommagement qui se monterait à au moins 25% du prix du billet. Après deux heures de retard, les passagers devraient pouvoir réclamer le remboursement d’au moins 50% du prix du billet.

Les personnes qui possèdent un AG ou un abonnement régional ne pourront cependant pas bénéficier de cette mesure, a précisé l’Office fédéral des transports (OFT). Finalement, les obligations des entreprises concernant la poursuite du voyage ou le voyage de retour seront réglementées.

Pas de fusion des CFF et des BLS

Dans son message, le Conseil fédéral renonce à l’idée de fusionner sous une même entité les CFF et les BLS, toutes deux actives à l’étranger. Pressée par l’Union européenne de confier la gestion des infrastructures ferroviaires en dehors des compagnies de chemin de fer, comme en Grande-Bretagne, la Confédération avait chargé en 2010 un groupe de travail de plancher sur des solutions.

Il n’avait pas identifié de discrimination dans l’accès au marché, et avait souligné que le système est le plus performant d’Europe. La quasi-totalité des entreprises ferroviaires helvétiques présente une structure intégrée qui a fait ses preuves.

Organe indépendant pour les sillons

Il maintient par contre l’idée de gérer l’accès aux infrastructures ferroviaires via une institution fédérale indépendante, en dehors des compagnies de chemin de fer. Cet organe s’occupera également d’établir l’horaire des transports publics suisses. Les CFF seront cependant toujours responsables d’élaborer la base de cet horaire.

Ce changement devrait assurer un accès sans discrimination aux rails, dans un environnement où la concurrence augmente, explique le gouvernement. De plus, la nouvelle institution devrait recevoir de nouvelles compétences.

Le projet prévoit également que la conclusion de contrats pour des mandats pour les systèmes de contrôle revienne à l’Office fédéral des transports. Les entreprises ferroviaires seront tenues de publier leurs plans d’investissement, mais elles auront aussi un droit de participation sur la planification des horaires et des investissements.

La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer bénéficiera de nouvelles compétences dans la surveillance et le contrôle et d’un nouveau nom. Rebaptisée « RailCom », elle deviendra aussi l’autorité de recours pour la maîtrise de systèmes et les droits de participation.