Noms livrés aux USA: le protecteur fédéral des données intervient

(Keystone-ATS) Le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür est intervenu auprès des banques qui livrent les noms de leurs employés à la justice américaine. Il les menace de demander des mesures provisionnelles au Tribunal administratif fédéral.

Dans une interview au quotidiens alémaniques « Tages-Anzeiger » et « Bund », M. Thür affirme avoir « de grands doutes concernant la légalité de la livraison des données des collaborateurs ».

Le Ministère public de la Confédération a récemment classé la plainte d’un ex-employé de la banque HSBC contre le Conseil fédéral, notamment, concernant la transmission de données aux Etats-Unis. Il estime que la livraison de données n’est pas répréhensible pénalement.

Le préposé fédéral à la protection des données n’a rien à ajouter à cette appréciation pénale. Mais sur le plan civil, l’affaire n’est pas encore réglée. M. Thür a donc écrit à la fin de la semaine dernière une lettre aux onze banques dans le collimateur de la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à un délit fiscal.

Il leur propose de procéder à un examen des faits pour vérifier si les données ont été transmises en toute légalité. « Jusqu’à ce que les résultats soient connus, nous exigeons que les banques ne livrent plus de données de leurs employés aux Etats-Unis », à moins qu’une procédure pénale soit en cours contre un collaborateur.