Pas de marge de sécurité pour les mesures de l’éthylomètre
Les juges ne doivent pas appliquer une marge de sécurité aux mesures des éthylomètres. Le Tribunal fédéral admet deux recours du Ministère public neuchâtelois contre des décisions qui avaient annulé la qualification de conduite en état d'ébriété qualifiée.
(Keystone-ATS) En 2024, le Tribunal cantonal neuchâtelois a revu à la baisse les condamnations de deux conducteurs qui présentaient un taux d’ébriété qualifiée à l’éthylomètre, soit plus de 0,4 milligramme d’alcool par litre d’air expiré. Il estimait que le Conseil fédéral avait outrepassé ses compétences en ne prévoyant pas de marge de tolérance.
Dans ses arrêts, le Tribunal fédéral rappelle que l’exécutif a réduit le facteur de conversion entre les taux d’alcool dans le sang et dans l’haleine afin de tenir compte des particularités individuelles. Cette réduction garantit déjà une marge de sécurité.
En outre, les éthylomètres sont des appareils très sophistiqués, soumis à des normes très strictes. Et le justiciable n’est pas livré à l’arbitraire d’une mesure puisqu’il peut demander une prise de sang.
