Les futures mères mieux protégées
Une femme enceinte est protégée contre le licenciement, même si elle n'informe son patron de son état qu'après avoir reçu son congé. Le Tribunal fédéral (TF – Cour suprême) vient ainsi de désavouer la justice du canton de Vaud.
Le TF a accepté le recours d’une serveuse de café, licenciée pour fin février 2006. La jeune femme avait attendu fin mars avant d’aviser son ex-patron qu’elle attendait un enfant et qu’elle réclamait son salaire jusqu’à fin juin.
Le syndicat Unia, qui la défendait, avait contesté la validité du congé, rappelant que la loi interdit le licenciement des femmes enceintes. Il avait exigé le paiement de près de 20’000 francs, dont quatre mois de salaire.
Le Tribunal des prud’hommes de l’Est vaudois, puis le Tribunal cantonal vaudois, avaient débouté la jeune mère. Ils lui avaient reproché d’avoir annoncé trop tardivement sa grossesse, ce qui à leurs yeux constituait un abus de droit.
Un grief que le TF juge déplacé. Il rappelle que rien n’oblige une employée à informer son patron qu’elle est enceinte. Le droit francais et le droit allemand prévoient un devoir d’aviser, mais pas la législation suisse.
swissinfo.ch et les agences
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