Pour une meilleure protection des épargnants
Le Gouvernement veut ancrer dans la loi le relèvement à 100'000 francs du plafond protégeant les avoirs des épargnants victimes de la faillite d'une banque. Il propose également de créer un fond garantissant les dépôts, doté de quelque 9,75 milliards de francs, fournis par les banques.
Le projet mis en consultation lundi vise à remplacer les dispositions provisoires adoptées en décembre 2008 par le Parlement à la suite de la déconfiture générale et valables jusqu’à la fin 2010. Les milieux concernés pourront donner leur avis jusqu’au 31 décembre.
La révision du régime de protection des déposants fixe le montant minimum de la garantie bancaire par particulier à 100’000 francs, contre 30’000 francs actuellement.
Comme promis, le renforcement de la protection des petits épargnants doit désormais s’accompagner d’une refonte plus large basée sur un système de garantie des dépôts à deux niveaux. Le premier niveau devrait consister en un nouveau fonds de droit public, alimenté par les banques.
Les établissements verseraient des contributions annuelles jusqu’à ce que le capital cible de 9,75 milliards soit constitué à hauteur de deux tiers. Ils garantiraient le tiers restant par la mise en gage de titres auprès du fonds.
Les moyens mis de côté doivent permettre de disposer des montants nécessaires au remboursement des dépôts garantis dans un délai de 20 jours ouvrables après que l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a ordonné une mesure protectrice ou la liquidation.
Quant au second niveau du système, il vise à répondre à l’hypothèse où le fonds serait épuisé. La Confédération pourrait alors fournir une avance (variante A) ou une garantie (variante B). Chaque option serait financée par une prime annuelle également versée par les banques.
Avec la création du nouveau fonds de garantie, la Confédération espère renforcer la confiance dans la place financière helvétique. Le projet en consultation doit permettre à la Suisse de disposer d’un système de protection des déposants «moderne et à la hauteur des nouvelles exigences», écrit le Gouvernement.
swissinfo.ch et les agences
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