Secret bancaire: rien ne changera pour les cantons

Le gouvernement suisse ne veut pas accorder les mêmes droits aux cantons qu'aux pays étrangers en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Les récents assouplissements du secret bancaire n'y changeront rien, ont martelé les autorités fédérales.

Dans une motion, la députée socialiste bernoise Simonetta Sommaruga estimait que, suite à la révision des conventions de double imposition, il n’y avait plus aucune raison de refuser les mêmes facilités d’investigation aux autorités fiscales suisses qu’étrangères en cas de soupçons fondés de soustraction fiscale.

Mais le Conseil fédéral (gouvernement) ne veut pas entrer en matière. Il justifie cette «inégalité de traitement» par la proximité qui existe en Suisse entre le contribuable et le fisc. Et le fait que les autorités fiscales étrangères puissent désormais obtenir davantage d’informations ne change pas la donne, estime le Conseil fédéral. Le gouvernement doute par ailleurs qu’une extension des droits de consultation des autorités fiscales locales contribue à une hausse des recettes ou de l’équité.

Mis sous pression par les poids lourds du G20 en avril 2009, de nombreux pays, dont la Suisse, ont accepté d’écorner leur secret bancaire en s’engagent à respecter les «standards de l’OCDE» en matière d’échange, sur demande, d’informations bancaires entre administrations fiscales. La Suisse est ainsi sortie de la liste grise des mauvais élèves de l’OCDE le 25 septembre dernier après la signature de 12 conventions élargies de double imposition.

swissinfo.ch et les agences