Désaccord sur le Mercosur et l’aide à l’Ukraine au menu de la session d’été
La session d’été sera marquée par des débats sur un accord de libre-échange avec le Mercosur et sur l’aide suisse à l’Ukraine. Mais avant tout, le Parlement doit enfin régler la question du financement de l’AVS.
La session d’été se tiendra du 1er au 19 juin. À l’issue de celle-ci, on devrait enfin connaître la façon dont la 13e rente de l’Assurance-vieillesse et survivantsLien externe (AVS) sera financée. Les deux Chambres du Parlement s’affrontent depuis longtemps sur cette question. La commission compétente du Conseil national souhaite financer cette rente supplémentaire uniquement par la TVA. Elle présente désormais une nouvelle proposition à ce sujet, à savoir une augmentation temporaire de 0,5 point de pourcentage.
Lors de la première lecture, la Chambre du peuple avait décidé d’une augmentation de 0,7 point de pourcentage, limitée à 2030. Le Conseil des États, quant à lui, misait jusqu’à présent sur la TVA et les cotisations salariales.
Il a déjà été décidé que la 13e rente AVS sera versée pour la première fois à la fin de l’année. 4,2 milliards de francs sont nécessaires pour l’année en cours. Le sujet concerne également les personnes expatriées, puisque l’AVS profite à nombre d’entre elles.
Peu de nouveautés pour la Cinquième Suisse
En ce qui concerne leurs propres intérêts, les Suisses de l’étranger peuvent toutefois aborder cette session d’été sereinement. Après plusieurs sessions chargées, les enjeux sont, cette fois-ci, sans grandes conséquences pour eux.
Il reste un dernier désaccord à régler entre les deux Chambres concernant l’introduction, approuvée dans son principe, de l’e-collecting, c’est-à-dire la collecte électronique de signatures. Les Suisses de l’étranger pourront ainsi, pour la première fois, apporter leur paraphe depuis l’extérieur lors du lancement d’initiatives et de référendums. Les deux Chambres tiennent toutefois à ce qu’une phase d’essai ait lieu avant l’introduction définitive de cet instrument.
Contrairement au Conseil national, le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’une limitation géographique de ces essais. Il veut introduire des essais à petite échelle en Suisse, par exemple dans une ville donnée. La balle est à nouveau dans le camp de la Chambre du peuple, qui n’avait pas prévu une telle restriction.
Remédier à la faille pour les doubles nationaux
Un autre sujet, qui sera à nouveau abordé, concerne l’obligation de servir. Tout a commencé par une intervention à la Chambre des cantons: le sénateur genevois Mauro Poggia s’est offusqué du fait que les doubles nationaux franco-suisses pouvaient s’acquitter de l’intégralité de leur obligation de servir en France en participant à une seule journée d’orientation. Sa demande, visant à mettre un terme à cette échappatoire, a déjà été approuvée par les deux Chambres — avec une légère divergence qui reste à régler.
Mais une proposition complémentaire vient désormais s’y ajouter. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national exige des mesures similaires pour les doubles nationaux suisses de toutes nationalités, afin d’éliminer ces «incitations perverses flagrantes». De nombreux jeunes Suisses de l’étranger sont doubles nationaux. Pour eux, cela ne changerait toutefois pas grand-chose, car le service militaire suisse demeure volontaire.
Un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur?
L’accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur, que le Conseil fédéral a négocié en interne, constitue le gros dossier en termes de politique étrangère. Il a déjà suscité la controverse et sera, en premier lieu, soumis au Conseil national. Les Verts ont déjà annoncé un référendum, et le secteur agricole se montre également extrêmement sceptique. Ce dernier réclame des mesures d’accompagnement se chiffrant en millions afin d’amortir les effets redoutés de cette ouverture du marché.
Ce que le gouvernement a proposé jusqu’à présent est largement insuffisant, estime Markus Ritter, président de l’Union suisse des paysans (USP). «Nous envisageons de lancer un référendum», a-t-il déclaré. La commission de la Chambre du peuple demande en outre, à une faible majorité, que la Suisse s’engage pour que les pays du Mercosur cessent de déboiser leurs forêts. Elle considère que l’adhésion de la Suisse à un règlement de l’UE sur la déforestation constitue un moyen efficace d’y parvenir.
Les Verts et l’USP envisageaient déjà, plusieurs semaines avant le débat du Conseil national du 17 juin, de s’allier stratégiquement afin de donner le plus grand effet de levier possible à leurs revendications respectives.
L’aide suisse à l’Ukraine, un sujet délicat
Des discussions sont également à prévoir concernant l’aide suisse à l’Ukraine. Pour la reconstruction de ce pays ravagé par la guerre, le Conseil fédéral entend impliquer plus que jamais le secteur privé helvétique dans les projets d’aide de la Confédération. L’économie devrait même les diriger grâce à ses compétences. Cette décision lui a déjà valu des critiques: la gauche a reproché au gouvernement de se soucier davantage de l’économie suisse que de l’Ukraine.
La loi fédérale correspondante est désormais soumise au Parlement: il s’agit d’une enveloppe de 500 millions de francs destinée à inciter les entreprises suisses à lancer des projets en Ukraine. Les commissions des deux Chambres recommandent de l’approuver. Des débats ont toutefois eu lieu: au sein de la commission du Conseil national, il a été question de l’implication de l’industrie, tandis que les membres du Conseil des États chargés de l’examen préalable ont également abordé les mesures de lutte contre la corruption.
Afin de donner une base juridique à cette nouvelle forme d’aide internationale, la Suisse a dû négocier deux autres accords avec l’Ukraine, que les Chambres doivent désormais également ratifier. Il s’agit d’un accord de libre-échange qui exonère les exportations suisses vers l’Ukraine de droits de douane, et un accord bilatéral garantissant que la Suisse peut attribuer les marchés publics conformément à son droit y relatif.
Parallèlement à ces projets, le Conseil des États examine aussi un postulat. Celui-ci demande au Conseil fédéral d’observer et de rendre compte de l’efficacité de ce type d’aide tout en vérifiant si les espoirs nourris se concrétisent.
Interdiction des Gardiens de la révolution iranienne?
Une motion déposée au Conseil des États, qui vise à classer les Gardiens de la révolution de la République islamique iranienne comme organisation terroriste, revêt également une certaine portée internationale. Depuis janvier dernier, la milice figure sur cette liste non seulement aux États-Unis et au Canada, mais aussi au sein de l’Union européenne. La Suisse ne serait donc pas la seule à prendre cette décision, mais cela mettrait sans doute à rude épreuve les relations particulières qu’elle entretient avec Téhéran.
Initiatives populaires: retour au nucléaire?
Plusieurs initiatives populaires sont en cours de préparation pour être soumises aux urnes. La plus importante d’entre elles porte sur l’énergie nucléaire en Suisse. L’initiative «Stop au Blackout» vise à encourager la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à ce sujet en crée les bases juridiques. Le moratoire sur ce type d’infrastructures, décidé après Fukushima, serait ainsi levé.
Le Conseil des États et le Conseil fédéral rejettent l’initiative au profit du contre-projet. Le débat au Conseil national est désormais imminent. Mais ce sont les électeurs et les électrices qui devraient avoir le dernier mot. En effet, les Vert-e-s considèrent notamment que le contre-projet torpille le développement des énergies renouvelables. Le parti prévoit de lancer un référendum si la Chambre du peuple rejette, elle aussi, l’interdiction des centrales nucléaires.
Feux d’artifice et foie gras
À la fin de la session d’été, l’initiative sur les feux d’artifice aura également été examinée par les deux Chambres. Celle-ci, ainsi qu’un contre-projet indirect, vont désormais être soumis au Conseil des États. La commission compétente de ce dernier entend suivre l’avis du Conseil national. Cela signifie que l’allumage de pétards devrait être interdit dans tout le pays.
La Chambre du peuple ne souhaite pas interdire l’importation de foie gras, comme le demande une autre initiative. Il propose plutôt, dans le cadre d’un contre-projet, d’imposer une obligation de déclaration et, si nécessaire, de prendre de nouvelles mesures afin de réduire les volumes d’importation à des fins commerciales. La décision a été prise en mars. La balle est désormais dans le camp de la Chambre des cantons. Sa commission recommande de suivre le Conseil national sur le fond.
Relu et vérifié par Samuel Jaberg / Traduit de l’allemand par Lucie Donzé /kro
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