Libre-circulation: les contrôles seront renforcés

Le gouvernement suisse va renforcer dès le 1er janvier 2010 les contrôles pour éviter que l'accord de libre-circulation avec l'Union européenne n'entraîne un dumping salarial. Les autorités fédérales donnent ainsi suite à une promesse faite avant la signature de l'extension de l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie.

Dès 2010, le nombre de contrôles du respect des conditions minimales de travail et de salaire passera ainsi de 22’500 à 27’000 par an. Cette hausse de 20% se justifie entre autres par l’ouverture progressive du marché du travail aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne, après le régime transitoire qui échoira en juin 2011. Il en coûtera 1,3 million de francs de plus à la Confédération et 1 million aux cantons.

La Confédération va également prendre à sa charge les frais des contrôles portant sur les personnes qui trouvent du travail pour une courte durée chez un employeur suisse. La commission tripartite, composée de 18 représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux et chargée de l’observation du marché du travail au niveau fédéral, verra quant à elle ses effectifs remaniés. Dès janvier, les cantons auront un délégué de plus (de deux à trois) et la Confédération un de moins (de quatre à trois).

Ces modifications avaient été annoncées en vue des votations du 8 février dernier sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, approuvés par près de 60% des citoyens suisses.

swissinfo.ch et les agences