Non à la Charte sociale européenne
Après des années de tergiversations, la Chambre basse du Parlement suisse enterre l'idée de ratifier la Charte sociale européenne.
La Suisse reste ainsi l’un des seuls pays à ne pas avoir ratifié ce document, qu’elle a pourtant signé en 1976.
C’est en 1991 que le Parti socialiste avait déposé une initiative parlementaire pour la ratification de la Charte. Vendredi matin, au dernier jour de sa session d’hiver, le Chambre basse du Parlement (Conseil national) a décidé, par 104 voix contre 84, de l’enterrer définitivement.
La majorité bourgeoise est donc restée sourde aux demandes de sa commission de la sécurité sociale, qui lui demandait de prolonger encore une fois le délai pour examiner la question.
«Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre la Charte, mais de permettre à la commission de faire un rapport», a plaidé en vain la démocrate-chrétienne Thérèse Meyer.
La commission voulait en effet se pencher sur la question de savoir si la Suisse devrait ratifier la Charte d’origine, datant de 1961, ou la Charte révisée il y a huit ans.
Victoire de la droite
Pour le radical (droite) Pierre Triponez, la question est sans objet. Depuis une trentaine d’année, tous les rapports sur la question ont conclu que la Suisse ne peut pas ratifier la Charte. La majorité des cantons s’est d’ailleurs prononcée contre.
Et le député, qui est également directeur de l’Union suisse des arts et métiers (organisation faîtière des petites et moyennes entreprises), réaffirme que la législation suisse et le fédéralisme qui prévaut en matière sociale excluent une ratification.
Autre élément jugé «inacceptable au vu des problèmes de financement des assurances sociales»: le document obligerait la Suisse à porter progressivement son régime de sécurité sociale à un niveau plus élevé.
Une longue histoire
La décision de la Chambre basse met jusqu’à nouvel ordre le point final à une histoire longue et mouvementée.
La Charte a été élaborée en 1961. La Suisse l’a signée en 1976. Une première tentative de ratification, lancée à l’initiative du gouvernement, a échoué devant le parlement dans les années 1980.
En 1991, le groupe socialiste a relancé le processus avec son initiative parlementaire. En avril 1993, le Conseil national a accepté de lui donner suite. En octobre 1996, il a pourtant décidé de renvoyer la ratification à des temps meilleurs.
Le débat avait achoppé sur trois points: la crainte de la droite d’une extension de l’Etat social, le droit de grève et le droit au regroupement familial des travailleurs étrangers.
La Chambre basse avait pourtant prolongé à plusieurs reprises le délai de traitement de l’initiative socialiste. Mais vendredi, sa majorité a refusé de donner un nouveau sursis aux partisans de la ratification.
swissinfo et les agences
– La Charte sociale européenne a été signée le 18 octobre 1961 à Turin, sous l’égide du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur le 26 février 1965.
– En 1996, elle a été révisée pour tenir compte de l’évolution des sociétés européennes depuis le début des années soixante.
– Parmi les nouveaux droits garantis par cette version révisée figurent notamment la protection contre le harcèlement au travail, le droit au logement et le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
– Outre la Suisse, la Macédoine, le Liechtenstein, la Roumanie, la Slovénie et l’Ukraine ont signé la Charte mais ne l’ont pas ratifiée.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.