Que dit la loi sur l’accès des personnes mineures à des bars?

En l'absence de loi fédérale, c'est aux cantons de légiférer sur l'âge d'admission dans les bars et boîtes de nuit. Keystone / DPA / BRITTA PEDERSEN

Parmi les 40 personnes décédées dans l'incendie du Constellation, la moitié sont des mineurs et les plus jeunes avaient 14 ans. La question de leur accès aux bars et discothèques en Suisse se pose, mais que dit la loi?

Il n’existe pas de loi fédérale en la matière. Chaque canton y va donc de son règlement pour protéger les jeunes, même s’il n’y a pas de très grandes différences en Suisse romande.

Avec un âge clé que l’on retrouve quasi partout: 16 ans. En dessus de cette limite, pas de problème. Mais en dessous, les adolescentes et adolescents doivent être accompagnés d’un adulte ayant autorité sur eux pour entrer le soir dans un bar, ou même un café-restaurant.

L’heure à partir de laquelle cette restriction s’applique varie selon les cantons. En ValaisLien externe, là où a eu lieu le drame, elle est fixée à 22h. Genève Lien externeet Lien externeNeuchâtelLien externe sont plus permissifs: c’est à partir de minuit que l’accompagnement d’un adulte est obligatoire. En revanche, pour le Jura, c’est 21h, et pour Vaud, 20h seulement.

Pas de distinction entre bars et boîtes de nuit

Cette réglementation concerne les bars, buvettes et restaurants. Et donc Le Constellation de Crans-Montana. A noter qu’en Valais, les autorités ne font pas de distinction entre les bars et les boîtes de nuit, ce que font la majorité des autres cantons. Les lois sont d’ailleurs encore plus restrictives pour les discothèques: l’accès est souvent interdit à tous les mineurs.

Selon la loi, les jeunes de 14-15 ans de Crans-Montana auraient donc dû être accompagnés d’un adulte. Soit directement d’un de leurs parents ou un représentant légal, soit d’une autre personne majeure autorisée. Etait-ce le cas lors du drame du 31 décembre? L’enquête devra le déterminer.

>> Revoir les déclarations de Beatrice Pilloud dans le 19h30 de la RTS:

Selon la loi valaisanne, il revient aux gérants de l’établissement de contrôler l’âge des jeunes. En cas d’infraction, les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50’000 francs. L’autorisation d’exploiter peut aussi être retirée et l’établissement fermé.

Il y a la loi et les contrôles, mais dans les faits, ces contrôles peuvent être contournés. Un consultant en sécurité a expliqué à la RTS que les mineurs profitent parfois d’être accompagnés par un ami tout juste majeur et non un représentant légal ou une personne autorisée. Des fausses cartes d’étudiants sont aussi régulièrement présentées aux agents.

Quel contrôle?

Dans le cas du Constellation, un jeune témoin interrogé par BlickLien externe affirme par ailleurs qu’il était possible d’accéder au bar via une entrée latérale équipée d’une porte automatique en utilisant un code PIN, évitant ainsi les contrôles d’âge à l’entrée principale. L’enquête devra déterminer si des personnes, et le cas échéant combien, auraient utilisé cette solution pour pénétrer dans le bar le soir du Réveillon en évitant les contrôles de l’entrée.

«J’ai été très surpris», admet Gilles Meystre, directeur de GastroVaud, à propos de l’âge d’une partie de la clientèle du Constellation. «D’abord parce que je suis Vaudois et que la législation vaudoise se distingue de la valaisanne: à moins de 16 ans, on ne peut pas entrer dans l’établissement sans autorisation parentale dans le canton de Vaud», rappelle-t-il dans l’émission Forum de la RTS.

«Il appartiendra à l’enquête de déterminer si les contrôles en Valais et en particulier à Crans-Montana ont été suffisants, si l’exploitant a répondu à ses devoirs et tenu ses obligations. De façon générale, les contrôles existent et ils sont nombreux», souligne le responsable.

>> L’interview de Gilles Meystre dans Forum:

A relever que certains cantons prévoient des dérogations pour des événements ciblés. C’est le cas à Fribourg, où le préfet peut abaisser la limite d’âge si une manifestation est organisée spécialement pour des adolescents dans un bar ou une boîte de nuit. Mais cette disposition n’existe pas en Valais. Aucune autorisation spéciale n’a donc été délivrée au Constellation le 31 décembre.