Fisc: accord de principe entre Berne et Berlin
La Suisse et l'Allemagne ont paraphé vendredi à Berlin le protocole d'amendement de la Convention révisée de double imposition (CDI). Cet accord élargit l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE.
L’accord a été paraphé par le ministre suisse des Finances Hans-Rudolf Merz et son homologue allemand Wolfgang Schäuble. Le contenu de l’accord reste pour le moment vague. Le texte de la Convention ne sera publié qu’après sa signature, précise le ministère suisse des Finances (DFF).
Des questions financières et fiscales doivent en effet encore être éclaircies. Un groupe de travail bilatéral sera institué à cette fin.
Les deux ministres ont aussi abordé le problème des données bancaires dérobées en Suisse et achetées par les autorités fiscales allemandes. L’Allemagne a pris note que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative sur la base de ces données, indique le DFF dans son communiqué.
«Nous sommes déterminés à résoudre le problème de l’évasion fiscale», a de son côté déclaré le ministre allemand. Wolfgang Schäuble a en outre précisé que, pour Berlin, l’hypothèse d’une amnistie pour les Allemands qui ont caché en Suisse de l’argent soustrait au fisc n’entrait pas en ligne de compte.
La Suisse et l’Allemagne ont négocient depuis septembre dernier, afin d’étendre l’assistance administrative en matière fiscale également dans les cas d’évasion fiscale. Mais ces derniers mois, les négociations avaient pâti des tensions nées de l’affaire des données bancaires volées.
swissinfo.ch et les agences
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