Une nouvelle loi pour l’aviation civile

Le Conseil des Etats a éliminé mardi tacitement la dernière divergence portant sur l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’aviation civile. Le projet vise un renforcement de la sécurité aérienne et des effectifs de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).

Les Chambres fédérales ont refusé de frapper l’aviation commerciale d’une nouvelle taxe de surveillance, de crainte d’affaiblir le secteur aéronautique. Cette redevance de 5 millions aurait dû financer une hausse des effectifs de l’OFAC (avec 24 postes supplémentaires).

La vingtaine de postes en suspens seront donc à charge de la Confédération. Cette croissance des effectifs répond à un besoin avéré après les catastrophes aériennes de Halifax, Überlingen, Bassersdorf et Nassenwil.

Pour le reste, la révision de la loi sur l’aviation renforce la compétitivité du secteur aéronautique et de Skyguide en prévision de l’introduction du ciel unique européen. La société de contrôle sera libérée des droits de timbre.

En outre, la Confédération assumera temporairement les pertes de recettes que Skyguide enregistre actuellement sur ses activités à l’étranger, les services fournis à l’Allemagne, l’Italie et la France n’étant que partiellement rétribués. Il est question de
quelque 44 millions de francs.

Le texte introduit également un nouveau modèle de financement des services de navigation aérienne, destiné à mettre fin au financement croisé des aéroports nationaux et régionaux.

Aujourd’hui, les redevances perçues à Genève et à Zurich couvrent plus de 100% des coûts des services de navigation fournis sur ces aéroports. Kloten et Cointrin financent donc les services déficitaires des aérodromes régionaux.