Projet bernois destiné à restreindre les recours lors de scrutins
Le Conseil-exécutif bernois a mis en consultation un projet législatif destiné à réduire l’instrumentalisation politique du recours lors des campagnes en vue des élections et des votations. Actuellement, un recours sur la formulation d’une question sur le bulletin de vote ou sur des explications dans le message de votation a automatiquement un effet suspensif.
(Keystone-ATS) La modification de la loi sur la procédure et la juridiction administratives qui est proposée par le gouvernement vise à changer cela. L’autorité compétente conserverait néanmoins la possibilité de reporter la date du scrutin en cas de doute légitime quant à la libre formation de la volonté politique.
Le Conseil-exécutif met ainsi en oeuvre une motion intitulée «Pour une formation de l’opinion libre et authentique lors des votations». La procédure de consultation dure jusqu’au 24 août 2026, précise vendredi le canton de Berne.
