Révision pérenne de la loi sur la cyberadministration à Fribourg
Le Conseil d'Etat fribourgeois veut assurer la continuité du programme DIGI-FR au-delà de sa phase pilote, qui prendra fin à la fin de l'année. Il vient de transmettre au Grand Conseil un projet de modification en ce sens de la loi sur la cyberadministration (LCyb).
(Keystone-ATS) L’objectif consiste à poursuivre le développement du guichet virtuel cantonal commun à l’Etat et aux communes, a indiqué mercredi le Chancellerie. Le projet de loi prévoit principalement de formaliser les modalités de collaboration entre l’Etat et les communes dans le domaine de la cyberadministration, résume le communiqué.
La révision introduit notamment le principe d’un interlocuteur unique représentant les communes auprès de l’Etat et des tiers pour les questions liées au développement des prestations numériques, y compris le guichet virtuel. Elle précise aussi les règles applicables à l’utilisation de ce dernier par les communes.
Frais à répartir
Il est question ici en particulier des aspects liés à l’organisation, à la gouvernance et à la répartition des frais, relève le communiqué. Une disposition transitoire réglera enfin le passage entre le régime actuel et le nouveau modèle. Les communes conserveront une large autonomie dans leur organisation.
Les communes ne seront ainsi pas obligées d’utiliser les instruments de cyberadministration développés en commun, ni d’adhérer au guichet virtuel. Celles qui choisiront d’utiliser ces outils seront soumises aux principes de collaboration prévus par la loi. Le Grand Conseil devrait se saisir du dossier lors d’une de ses sessions de l’automne.
Numérisation
Pour rappel, le programme DIGI-FR résulte d’une collaboration engagée en 2018 entre l’Etat et l’Association des communes fribourgeoises (ACF). L’idée visait à développer la numérisation des prestations publiques destinées à la population, aux milieux économiques, aux institutions et aux communes.
La collaboration s’est déployée via une phase pilote soutenue financièrement par l’Etat à hauteur d’un franc par habitant et par an. L’échéance de l’essai, fixé au 31 décembre 2026, rend aujourd’hui nécessaire l’adaptation du cadre légal pour garantir la poursuite du programme dans des conditions «durables et efficaces».
