La Suisse condamnée pour discrimination
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi la Suisse pour avoir imposé la taxe militaire à un diabétique exempté de service militaire. Victime d'une discrimination et d'une atteinte à sa vie privée, il recevra une indemnité de 3650 euros.
Les autorités suisses n’ont pas suffisamment pris en compte la situation personnelle du jeune homme, qui n’était pas opposé à faire son service, a souligné la Cour. Celle-ci a aussi déploré que la loi suisse n’ait pas prévu d’exemption de la taxe pour les personnes qui ont un handicap inférieur à 40% et dont la situation financière est modeste.
Pour les juges européens, la Suisse aurait dû proposer au jeune diabétique, empêché de faire son service contre sa volonté, une forme alternative de service au sein de l’armée ou au sein d’un service civil, sans réserver cette dernière possibilité aux seuls objecteurs de conscience.
La Cour ne cache pas ses réserves quant au rôle dissuasif de la taxe, l’armée suisse disposant selon elle «d’un nombre suffisant de personnes aptes au service militaire».
La Cour observe par ailleurs que «ce type de taxe n’existe pas dans la plupart des autres pays».
swissinfo et les agences
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