Solidarité fiscale entre ex-époux: recours dans le canton de Vaud

Keystone-SDA

La décision du Grand Conseil vaudois de supprimer la solidarité fiscale entre ex-époux fait l'objet d'un recours. En cause: le fait que la modification de la loi concerne uniquement les couples qui vont se séparer dès 2026.

(Keystone-ATS) Pour tous les couples qui se sont séparés avant 2026, le nouvel article de la loi « maintient une pratique discriminatoire à l’égard des femmes », soulignent jeudi l’Association vaudoise des familles monoparentales et recomposées ainsi que l’Association vaudoise pour les droits des femmes.

Toutes deux ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud, comme elles l’avaient laissé entendre fin avril à l’issue des débats au Grand Conseil. Un Parlement qui avait longuement discuté sur la rétroactivité ou non de la suppression de la solidarité fiscale. La majorité de droite avait fini par avoir gain de cause en s’opposant à la rétroactivité.

Pour les deux associations, la modification de la loi maintient « sans justification une discrimination indirecte avérée et grave. » Leur recours vise ainsi à suspendre « toutes les procédures actuellement en cours (taxation, poursuite ou recouvrement) et à ouvrir la voie de la révision pour les victimes », dont 97% sont des femmes.

Pour mémoire, la fin de la solidarité fiscale entre ex-époux était réclamée de longue date dans le canton de Vaud, le dernier en Suisse romande à conserver cette pratique. Ailleurs, mais aussi en matière d’impôt fédéral, la solidarité fiscale s’arrête dès que les époux ne vivent plus en ménage commun.