Successions: la France dénonce la convention avec la Suisse

(Keystone-ATS) La France a dénoncé mardi la convention sur les successions avec la Suisse. La résiliation entrera en vigueur dès le 31 décembre. Le Conseil fédéral « prend acte avec regret » de cette décision attendue et annonce vouloir poursuivre le dialogue sur les autres dossiers, notamment la fiscalité des frontaliers, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF) dans une prise de position.

La convention de 1953 prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement alors qu’un projet de nouvelle convention, rejeté pour l’heure au Parlement, voulait également imposer l’héritier. A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession, selon le communiqué.

Une solution qui ne satisfait pas le Conseil fédéral. Celui-ci estime qu’une convention, même imparfaite, est préférable à un vide conventionnel, car elle protège mieux les contribuables, précise le DFF. Dès janvier 2015, quelque 180’000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.

Avantages menacés

Une visite du ministre des finances français Michel Sapin est prévue la semaine prochaine à Berne, a précisé sur les ondes de la RTS l’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos. M. Sapin sera accueilli par la ministre en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf.

Cette visite pourrait donner l’occasion de nouveaux pourparlers, incluant d’autres problèmes fiscaux comme ceux des frontaliers, ou encore la question de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.