Cluster: Swiss Identity

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Expulsé après 27 mois de prison

Ce contenu a été publié sur 09 nov. 2009 La loi sur les étrangers prévoit le retrait de l’autorisation de séjour notamment si la personne a été condamnée à une peine de prison «d’une certaine durée». On sait désormais que cette durée est d’une année ou plus de privation de liberté. Selon les juges du TF, la limite de 360 jours s’impose entre autres…