Vaud: pratique non-conforme du bouclier fiscal jusqu’en 2021
La pratique du bouclier fiscal a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat va prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement de la Direction générale de la fiscalité, via notamment des audits.
(Keystone-ATS) Dévoilé mardi, le rapport de François Paychère, expert indépendant chargé de faire la lumière sur l’utilisation du bouclier fiscal, montre «des écarts» entre ce qui était prévu par la loi et la manière de taxer du point de vue informatique.
Des collaborateurs de l’administration cantonale des impôts ont signalé ces problèmes à leur direction en 2011 puis 2015, mais rien n’a été entrepris. Le rapport dit que l’information n’est pas remontée au Conseil d’Etat.
Quant aux conséquences financières de cette mauvaise pratique du bouclier fiscal, elles sont impossibles à chiffrer, selon le rapport Paychère.
Les faits étant établis dans ce rapport, le Conseil d’Etat juge que l’instauration d’une Commission d’enquête parlementaire n’est pas nécessaire. Le dernier mot reviendra au Grand Conseil.
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