Vers un contrôle des investissements étrangers en Suisse
La Suisse doit se doter d'un système de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises helvétiques. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 27 voix contre 11, un projet gouvernemental en ce sens, contre l'avis de sa commission.
(Keystone-ATS) Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d’entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s’agit par exemple du matériel militaire, de la production d’électricité ou encore des hôpitaux. Ce sont 80% des pays de l’UE et de l’OCDE qui disposent déjà d’un tel système.
A contre-coeur, le Conseil fédéral a dû élaborer un projet sur demande du Parlement. Le Conseil national est allé plus loin que le gouvernement. Mais le Conseil des Etats a rejeté ces amendements. Il ne veut par exemple pas imposer ce contrôle à la fois aux entreprises étrangères étatiques et aux privées.
Le dossier repart au National.
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