Homosexuels: les problèmes pratiques du Pacs
En vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le Partenariat enregistré (Pacs), les milieux homosexuels veulent éviter de nouvelles discriminations.
Ils ont créé une check-list destinée aux entreprises et aux administrations publiques qui devrait clarifier, par exemple, les informations concernant l’état civil.
La Loi sur le Partenariat enregistré, acceptée à 58% des voix en votation populaire le 5 juin 2005, entre en vigueur en janvier 2007. Les couples de même sexe pourront dès lors enregistrer officiellement leur union auprès de l’Office d’Etat civil.
Les organisations de gays et lesbiennes de Suisse Network et WyberNet veulent éviter toute nouvelle discrimination liée à l’entrée en vigueur du Pacs. Dans ce but, elles ont présenté, mardi à Zurich, une sorte de check-list destinée aux entreprises et aux administrations publiques.
Elles relèvent, par exemple, que l’état civil ne devrait pas être un critère d’engagement lors d’une candidature et il ne devrait être évoqué dans l’entretien d’embauche uniquement s’il s’agit d’un élément prépondérant pour le poste à pourvoir.
Droits des conjoints
Les services des ressources humaines devraient aussi se préparer à la possibilité qu’un employé ajoute le nom de son partenaire à son propre nom de famille.
Il va de soi, soulignent encore les organisations, que les conjoints des employés homosexuels devront jouir des mêmes droits que les couples hétérosexuels.
Selon Network et WyberNet, il serait par ailleurs utile, parallèlement à la mise en place du Pacs, d’ajouter aux règlements des entreprises un principe de non-discrimination.
La check-list, qui est disponible sur Internet, a été réalisée par les deux organisations Network et WyberNet, en collaboration avec les associations de gays et lesbiennes Pink Cross et Los.
swissinfo et les agences
Le 5 juin 2005, 58% des Suisses ont accepté la nouvelle Loi sur le Partenariat enregistré pour les couples de même sexe, qui entrera en vigueur début 2007.
Le texte offre pratiquement les mêmes droits aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels mariés. Les couples de même sexe ne peuvent en revanche pas adopter un enfant ou recourir à la procréation médicalement assistée.
Au niveau européen, des législations plus généreuses que la loi helvétique sont en vigueur dans les pays scandinaves depuis des années.
La Belgique, les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et l’Espagne ont également accepté le principe du Pacs. En Italie, quelques communes s’y sont mises aussi, en attendant une législation nationale.
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